Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et la Colombie Britannique

Avis de collecte de renseignements personnels - Canada

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration et l'application du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et appliquer le PCAFE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire d’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) pour que votre demande soit examinée aux fins du PCAFE.

La participation au PCAFE est volontaire. Toutefois, le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCAFE.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

Vos renseignements personnels pourraient aussi être utilisés ou communiqués aux fins d’analyse de politiques, de recherche ou d’évaluation, et divulgués à Statistique Canada à des fins de statistiques et de recherche. Ces autres utilisations et divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont également utilisés et divulgués comme décrit dans le fichier de renseignements personnels : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, accessible en ligne au Canada.ca/infosource-ESDC ou dans n’importe quel centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par l’organisation au priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.

Avis de collecte de renseignements personnels – Colombie-Britannique

Vos renseignements personnels recueillis auprès de vous par la Colombie-Britannique (« C.-B. ») ou pour le compte de la C.-B. pour des fins liées à vos prêts d’études de la C.-B. et vos bourses d’études de la C.-B., sont recueillis en vertu des alinéas 26c) et 26e) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act aux fins de la confirmation de votre admissibilité à l’aide financière par l’entremise du programme StudentAid BC, de l’administration de l’aide financière, de l’exécution de vos obligations aux termes de la présente EMAFE-C.-B. (y compris le dépôt direct des fonds et le remboursement des sommes dues aux termes de l’EMAFE-C.-B.) et de l’administration du programme StudentAid BC, ainsi qu’à des fins statistiques, de recherche et d’évaluation. Pour toute question concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements, vous pouvez vous adresser au directeur exécutif de StudentAid BC, Minister of Post-Secondary Education and Future Skills, CP 9173, SUCC Prov Govt, Victoria BC  V8W 9H7 téléphone : 1‑800‑561-1818 (numéro sans frais au Canada/aux É.-U.) ou 1-778-309-4621 (ailleurs qu’en Amérique du Nord).

Modalités

Cette EMAFE est composée des parties suivantes :

  • Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et la Colombie-Britannique, qui donne un aperçu de ce qu’est l’EMAFE;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds, où vous donnez votre accord pour que les fonds soient transférés par voie électronique;
  • Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada, qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt d’études canadien, y compris vos modalités de remboursement; et
  • Partie D : Modalités de l’EMAFE-C.-B., qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt d’études et vos bourses d’études de la C.-B., y compris vos modalités de remboursement.

Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et la Colombie-Britannique

La présente EMAFE est un document juridique qui énonce vos droits et responsabilités à l’égard de votre EMAFE‑Canada et de votre EMAFE‑C.-B. L’EMAFE-Canada et l’EMAFE-C.-B. sont deux contrats légaux distincts. L’EMAFE‑Canada régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du Canada. L’EMAFE-C.-B. régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez de la C.-B.

La présente EMAFE ne précise ni le ou les montants réels qui vous seront versés, ni le ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de cette EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre ou vos demandes d’aide financière, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable, en vertu de cette EMAFE, d’acquitter votre solde impayé du prêt (tel que défini dans les Parties C et D.

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas la présente EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE‑C.-B.  

Partie B : Transfert électronique de fonds

Les montants d’aide financière approuvés (tels que définis aux Parties C et D) et versés en application de la présente EMAFE-Canada et de la présente EMAFE-C.-B. seront déposés par voie électronique dans le compte d’une institution financière que vous aurez indiqué et dont vous devez être titulaire ou cotitulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte au moment du remboursement, conformément à la Partie C, section 5 (d) (iii) des modalités de l’EMAFE-Canada et de la Partie D, section 4 (d) (iii) des modalités de l’EMAFE-C.-B. sous réserve de votre droit de révocation prévu à la Partie C, section 5 (e) des modalités de l’EMAFE-Canada et de la partie D, section 4 (e) des modalités de l’EMAFE-C.-B. Si vous ne communiquez pas les renseignements de votre compte d’institution financière, le versement de votre aide financière pourrait être reporté.

Partie C : Modalités de l’EMAFE‑Canada

Définitions :

« aide financière » s’entend de prêts directs, de bourses d’études canadiennes, d’aide au remboursement, de périodes d'exemption de paiements, de périodes d'exemption d’intérêts et de toute autre forme d’aide financière qui vous sont accordées directement ou indirectement en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« autorité compétente », à l’égard d’une province, s’entend d’une autorité compétente désignée pour la province en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » s’entend d’une bourse octroyée en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, le fournisseur de service, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière au nom du Canada.

« étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d‘apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

« modalités » s’entend des modalités applicables de la présente EMAFE-Canada, pouvant être modifiées à l’occasion conformément à cette entente.

« mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps » s’entend du mois au cours duquel survient le premier des événements suivants :

  1. le dernier jour de la dernière période d’études confirmée;
  2. le dernier jour du mois où l’emprunteur ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné ci-dessous dans la définition de « statut d’étudiant à temps plein »;
  3. si un événement visé à l'un des alinéas 15(1)(a) à (i) du RFAFE se produit, le jour applicable visé à cet alinéa; et
  4. un événement visé à l'un des alinéas 15(10)(a) à (d) du RFAFE se produit.

Malgré l'article c) ci-dessus, le mois au cours duquel vous cessez d'être étudiant à temps plein peut varier si un événement visé à l'alinéa 15(1)(a) ou (b) du RFAFE se produit relativement à un prêt d'études direct ou à risques partagés qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein et que, à la suite de cet événement, vous recevez un certificat d'admissibilité et au moins un versement par erreur, ou si un événement visé aux alinéas 15(1)(c) à (g) du RFAFE se produit à l'égard d'un prêt d'études à risques partagés, direct ou garanti qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein. Il peut également varier si vous êtes un membre de la force de réserve déployé dans le cadre d'une opération désignée, ou si vous prenez un congé médical ou un congé parental approuvé. Veuillez vous référer à l’article 8 du RFAFE pour plus d'informations.

« prêt d’études canadien » s’entend d’un prêt direct octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE ou un prêt d’études octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« prêt direct » s’entend d’un prêt octroyé par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêt d’études » lorsqu’utilisé dans la présente EMAFE-Canada et dans la définition de prêt d’études canadien, s’entend de tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, avant le 1er août 2000.

« prêteur » s’entend d’une institution financière qui est partie à une entente conclue avec le Canada, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« RFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« RFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« solde impayé du prêt » s’entend du montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein à tout moment, y compris tout montant provenant d’une bourse d’études canadienne convertie en prêt direct, auxquels s’ajoute tout intérêt applicable.

« statut d’étudiant à temps plein » est maintenu pour une personne qui :

  1. :
    1. est inscrite à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. est atteinte d’une invalidité permanente, ou d’une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et choisit d’être considérée comme étudiante à temps plein;
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE et du RFAFE pour les étudiants à temps plein.

1. Entente avec le Canada

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« Canada »), conformément à la LFAFE et au RFAFE, et s’intitule EMAFE-Canada.

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE-Canada et des exigences de la LFAFE et du RFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière (dont le montant et la période d’admissibilité sont limités) pour laquelle vous ne serez pas tenu d’effectuer de paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements se rapportant à vos prêts ou bourses d’études canadiens, selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE, du FRPE, ou (ii) conformément aux sections 9 (c) et 9 (d) de la Partie C de la présente EMAFE-Canada.

4. Modalités modifiées

Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-Canada. Le Canada publiera l’EMAFE-Canada modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-Canada. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada.

5. Remboursement

  1. Promesse de remboursement : Vous promettez de rembourser la totalité de votre solde impayé du prêt, conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada.
  2. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada tous frais payés à même votre prêt d’études canadien ou votre bourse d’études canadienne afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé que vous pouvez avoir sur votre prêt.
  3. Remboursement anticipé : Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, rembourser la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de paiement : Sauf si vous acceptez de modifier ces modalités de remboursement en régularisant votre prêt d'études direct ou que vous concluez une entente avec le Canada afin de modifier les modalités de paiement, vous promettez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de paiement standard énumérées ci-dessous  :
    1. Principal et intérêts : votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt : à compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde impayé du prêt. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023;
    3. Date de début du remboursement : le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement sur le prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du prêt : le montant des paiements mensuels calculé en fonction des présentes modalités de paiement (le paiement mensuel minimal étant de 25 $ pour le remboursement combiné des prêts en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-C.-B.);
    6. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par le Canada (ou le CSNPE au nom du Canada) en consultation avec vous, et à condition que le montant minimum du paiement mensuel combiné en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-C.-B. soit de 25 $;
    7. Répartition des paiements : les montants des paiements effectués en vertu de l'EMAFE-Canada seront affectés de façon proportionnelle au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada et de l’EMAFE-C.-B. Le montant des paiements affectés au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada pourrait être appliqué en premier lieu à tout intérêt et ensuite au principal; et
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant de votre solde impayé du prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement.
  5. Débits préautorisés personnels : à moins que vous n’ayez autrement donné votre autorisation par écrit, à la date de début du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter le compte de l’institution financière que vous avez désigné, ou tout autre compte d’institution financière désigné par autorisation écrite, afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) et donnez comme instruction au Canada ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada; et
    2. de débiter le compte de l’institution financière, à chaque date d’échéance du paiement sur le prêt, du montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE‑Canada, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.

    Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours auprès du CSNPE. Si un débit n’est pas conforme aux modalités du présent article, vous disposez de certains recours et droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités du présent article, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler cette méthode de paiement.

  6. Restitution d’argent à votre endroit : sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt, cette somme vous sera remboursée. Le remboursement d’un montant inférieur à 10 $ ne sera effectué qu’à votre demande.
  7. Programmes de remboursement : il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

6. Période d'exemption de paiements

Sous réserve de l’article C.10 et des exigences de la LFAFE et du RFAFE :

  1. Période d'exemption de paiements : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt pendant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.
  2. Fin de la période d'exemption de paiements : Vous êtes tenu de commencer à rembourser votre solde impayé du prêt le dernier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d'exemption de paiements au retour au statut d’étudiant à temps plein : Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE et le RFAFE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté de paiements pour la période pour laquelle votre inscription a été confirmée; et
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable d’études à temps plein.
  4. Nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements : Conformément à la LFAFE et au RFAFE, vous n'avez pas droit à plus que le nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements, le cas échéant. Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines, vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements relativement à votre solde impayé du prêt avant la date de début du remboursement, mais vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière. Pour pouvoir bénéficier d'un report de paiement, vous devez fournir une confirmation d'inscription (confirmation d'inscription papier [Annexe 2] ou confirmation d'inscription électronique) délivrée par un établissement agréé et être inscrit aux études à temps plein.
  5. Annulation ou refus de la période d'exemption de paiements : Votre période d'exemption de paiements peut être annulée ou refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences de statut d’étudiant à temps plein.

7. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt

Vous reconnaissez que vos bourses d’études, à l'exception de la Bourse pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si :

  • vous n’êtes plus admissible à l’inscription ou n’êtes plus inscrit comme étudiant à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
  • vous avez reçu la bourse sur la base d’avoir fourni des renseignements erronés ou malgré votre omission de fournir des renseignements pertinents; ou
  • l’autorité compétente détermine que vous n’êtes pas admissible à la bourse après réévaluation.

Le montant converti en prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-Canada.

8. Variation du ou des montants du prêt d’études canadien

La totalité ou une partie des montants du prêt d’études canadien qui vous est versée en vertu de l’EMAFE-Canada sont sujets à changement en fonction de la réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tous les montants du prêt d’études canadien au-delà de votre admissibilité en fonction de la réévaluation du montant et de la manière indiquée par le Canada. Vous reconnaissez qu’une réévaluation de votre admissibilité peut avoir une incidence sur votre admissibilité future ainsi que sur le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir.

9. Reconnaissance des modalités

  1. Avis : Vous reconnaissez que vous devez aviser sans délai le Canada de tout changement de nom, de numéro d’assurance sociale (NAS), d'adresse, de coordonnées, de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Canada. Le Canada peut avoir besoin de communiquer avec vous à des fins d'administration, de vérification, d'application ou de conformité. À ce titre, vous reconnaissez que vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes en tout temps.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez qu’à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous vos prêts ou bourses d’études canadiens antérieurs sont véridiques, exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser, et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE. Vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de formation et d'assurance de la qualité.

    Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

    Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Canada.

  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer au Canada, ou à ses sous-traitants ou mandataires, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance, vos renseignements d’institution financière, vos adresses permanente et secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté afin de faire respecter vos obligations en vertu de l’EMAFE‑Canada.

10. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie de votre solde impayé du prêt :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’échéance du paiement sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer un ou plusieurs paiements périodiques prévus sur votre prêt à la date d’échéance des paiements sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et le Canada exige que vous effectuiez les paiements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt d’études ou d’un montant d’aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration, y compris par omission, relativement à votre(vos) demande(s) d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts d’études canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission.
  7. vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-Canada conformément à l’article C.4 de l’EMAFE-Canada.

11. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, l’EMAFE-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt.

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes pour des prêts d’études canadiens alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant l’EMAFE-Canada.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs seront administrés et payés selon les modalités de l’EMAFE-Canada et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt;
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt d’études ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de la présente EMAFE-Canada et qu’aucun desdits montants ne sera intégré à votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de début du remboursement et présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE-Canada ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de l’EMAFE-Canada concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, et de toute autre loi du Canada, l’EMAFE-Canada sera régie par les lois de la Colombie-Britannique.
  6. Prescription : Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études canadien sera menée conformément aux articles 16.1 et 16.2 de la LFAFE ou aux articles 19.1 et 19.2 de la LFPE, selon le cas.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de l‘EMAFE-Canada a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de l‘EMAFE‑Canada, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE-Canada, et vous acceptez de payer des intérêts, le cas échéant, avant et après tout défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous engagez à payer les intérêts avant et après tout jugement, le cas échéant.

Partie D : Modalités de l’EMAFE-C.-B.

Définitions

« administrateur autorisé par la C.-B. » ou « AACB » désigne le Canada agissant pour le compte de la C.-B. dans l’administration de certaines composantes du programme StudentAid BC.

« agent de recouvrement de la C.-B. » désigne toute partie contractante ou son sous-traitant ou un mandataire de cette dernière agissant pour le compte de la C.-B. dans le recouvrement des prêts d’études de la C.-B.

« aide financière » désigne les prêts d’études de la C.-B., les bourses d’études de la C.-B., l’aide au remboursement, les programmes de gestion de dette, les périodes d’études sans paiements ou toute autre forme de d’aide financière qui vous est accordée directement ou indirectement par le programme StudentAid BC.

« bourse d’études de la C.-B. » désigne toute aide non remboursable qui vous est octroyée en vertu du programme StudentAid BC.

« confirmation d'inscription » désigne le processus par lequel un établissement postsecondaire confirme l'inscription d'un étudiant.

« CSNPE » désigne le Centre de service national de prêts aux étudiants, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière pour le compte de la C.-B.

« étudiant à temps plein » désigne un étudiant :

  1. qui :

    1. est inscrit à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. (A) a une invalidité permanente, ou une invalidité persistante ou prolongée, (B) est inscrit à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et (C) fait le choix d’être considéré comme étudiant à temps plein; et
  2. satisfait autrement aux exigences du programme StudentAid BC pour le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » désigne une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » désigne une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d‘apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« modalités » désigne les articles applicables des Parties A, B, C et D de la présente EMAFE, pouvant être modifiés à l’occasion conformément à cette entente.

« prêt à risque partagé » désigne un prêt émi par une institution prêteuse entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 où la province de la Colombie-Britannique versait à l’institution prêteuse une prime de risque correspondant à la valeur de tous les prêts commençant le remboursement.

« prêt d’études de la C.-B. » désigne un prêt d’études octroyé par la Colombie-Britannique à un étudiant à temps plein en vertu du programme StudentAid BC le 1er août 2000 ou après cette date, mais à l'exclusion de tout montant converti en prêt en vertu de l'Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants à temps partiel pour la C.-B.

« prêt garanti » désigne un prêt accordé par une institution prêteuse avant le 1er août 1995, garanti par la province de la Colombie-Britannique et recouvré par l’institution prêteuse qui a accordé le prêt.

« solde impayé du prêt » signifie le principal impayé à tout moment de vos prêts d’études de la C.-B., y compris tout montant provenant d’une bourse d’études de la C.- B. convertie en prêt d’études de la C.-B., et le principal de vos prêts d’études consolidés aux termes de la Partie D, sections 11 (b) (i) ou 11 (b) (iii), de même que tout intérêt couru sur ces montants et tous les frais d’insuffisance de fonds impayés.

« StudentAid BC » désigne le British Columbia Student Assistance Program (Programme d’aide financière aux étudiants de la Colombie‑Britannique), tel que modifié subséquemment, et ses exigences telles qu’affichées sur le site StudentAid BC (en anglais seulement).

1. Entente avec la C.-B.

L’EMAFE-C.-B. intégrée est conclue entre vous (« vous » ou « votre ») et Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique représenté par la ministre de l'Enseignement postsecondaire et des Compétences futures (Minister of Post-Secondary Education and Future Skills) et la ministre des Finances (Minister of Finance) de la Colombie-Britannique (ci-après appelés la « C.-B. »), intitulée l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour la Colombie-Britannique (« EMAFE-C.-B. »), et comprend les modalités.

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE-C.-B. de même que des exigences du programme StudentAid BC, selon le cas, vous : (1) pourriez être admissible à l’aide financière (montant de l’aide et période limités) et (2) n’êtes pas tenu d’effectuer des paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à plein temps.

3. Modalités modifiées

À tout moment, la C.-B. peut, à sa seule discrétion, modifier les modalités de la présente EMAFE-C.-B., y compris, mais sans s’y limiter, la Partie D, section 4(d) [Modalités de paiement] et la Partie D, section 5(a) [Période d’études sans paiements], en publiant les modalités mises à jour sur la page Web de StudentAid BC. Vous êtes seul responsable de consulter régulièrement la page Web de StudentAid BC pour toute mise à jour des modalités. Toute modification des modalités entrera en vigueur à la date de publication, et votre participation continue au programme StudentAid BC constitue votre acceptation inconditionnelle de ces modifications.

4. Remboursement

  1. Entente de remboursement : Vous promettez de payer le solde total impayé de votre prêt conformément aux Modalités de la présente EMAFE-C.-B.
  2. Remboursement des prêts : Si votre établissement d’enseignement vous doit un remboursement de frais de scolarité payés à l’établissement d’enseignement, vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser à la C.-B., le cas échéant, les frais qui ont été payés au moyen d’un montant de votre prêt d’études ou de votre bourse de la C.-B., afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé du prêt que vous pouvez avoir.
  3. Paiement anticipé : Vous pouvez payer, sans préavis, la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt à tout moment, sans encourir une pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de paiement : Sauf si vous concluez une entente afin de modifier les modalités de paiement, vous acceptez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de paiement standard énumérées ci-après :
    1. Principal et intérêts : votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt sur le solde impayé du prêt de l’EMAFE-C.-B. : L’intérêt, s’il y a lieu, peut s’accumuler sur le solde impayé du prêt au titre de l’EMAFE-C.-B.;
    3. Date du début des paiements : la date où vous devez débuter le remboursement est le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement sur le prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois débutant le mois au cours duquel survient la date du début des paiements;
    5. Montant du paiement sur le prêt : montant du paiement mensuel calculé en fonction des présentes modalités de paiement, le paiement mensuel minimal est de 25 $ par mois pour les remboursements combinés de prêts EMAFE-Canada et EMAFE‑C.‑B.;
    6. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par la C.-B. (ou le CSNPE au nom de la C.-B.) en consultation avec vous;
    7. Répartition des paiements : les montants des paiements en vertu de la présente EMAFE-C.-B. seront répartis proportionnellement en fonction du solde impayé du prêt à la fois de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-C.­‑B. Le montant du paiement alloué au solde impayé du prêt en vertu à la fois de l’EMAFE‑Canada et de l’EMAFE‑C.‑B. peut être appliqué en premier lieu aux frais d’insuffisance de fonds, puis à tout intérêt, s’il y a lieu, et ensuite au principal;
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant de votre solde impayé du prêt restant à la fin de votre période d’amortissement.

  5. Débits préautorisés personnels : À moins que vous n’ayez par ailleurs donné votre autorisation par écrit, à la date du début des paiements, vous autorisez la C.-B. à débiter votre compte de l’institution financière désigné et identifié à la Partie B ci-dessus (ou tout autre compte d’institution financière désigné que vous autorisez par écrit) aux fins du remboursement de votre solde impayé du prêt comme suit :

    1. Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) à la C.-B. (y compris l’AACB), ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte :
      1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada; et
      2. de débiter le compte de l’institution financière, à chaque Date d’échéance du paiement sur le prêt, du montant du Montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de la présente EMAFE C.-B., et de remettre ledit montant comme paiement à la C.-B., selon le cas.
    2. Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis concernant les débits préautorisés personnels.
    3. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours au CSNPE. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de la responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.
  6. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, si vous avez remboursé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt , cette somme vous sera remboursée. Des remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront versés qu’à votre demande.
  7. Programmes de remboursement : il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

5. Période d’études sans paiements

  1. Période d’études sans paiements: Sous réserve de la Partie D, section 5(c), les intérêts ne s'accumulent pas et aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein.
  2. Période d’études sans paiements au retour aux études à temps plein : Si vous retournez aux études à temps plein et que vous confirmez votre inscription, comme l’exige le programme StudentAid BC, toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable.
  3. Nombre maximal de semaines de période d’études sans paiements : Vous n'avez pas droit à plus que le nombre maximum de semaines de périodes d’études sans paiement, conformément au programme StudentAid BC. Si vous retournez aux études à temps plein après avoir atteint le nombre maximum de semaines, ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements sur votre solde impayé du prêt avant la date du début des paiements, mais vous pourriez ne pas être admissible à certaines formes d’aide financière. Pour pouvoir bénéficier d'une période d’études sans paiements, vous devez fournir une confirmation d'inscription délivrée par un établissement agréé et être inscrit aux études à temps plein.

6. Conversion d’une bourse d’études de la C.-B. en prêt

Vous reconnaissez que vos bourses d’études de la C.‑B., ou une partie de celles-ci, peuvent être converties en prêt d’études de la C.‑B. si :

  1. vous ne remplissez plus les conditions d'inscription ou si vous n'êtes plus inscrit en tant qu'étudiant à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
  2. vous avez reçu la bourse en ayant fourni des renseignements inexacts ou en omettant de fournir des renseignements pertinents; ou
  3. l'autorité compétente détermine que vous n'avez pas droit à la bourse sur la base d’une réévaluation.

Ce montant converti d’une bourse d’études de la C.‑B en prêt d’études de la C.‑B sera ajouté à votre solde impayé du prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), que vous acceptez de rembourser conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE‑C.‑B.

7. Changement du montant de la bourse d’études de la C.- B. ou du prêt d’études de la C.-B.

La totalité ou une partie des montants de la bourse d’études de la C.- B. ou du prêt d’études de la C.-B. qui vous sont versés dans le cadre de l'EMAFE-C.-B. peuvent être modifiées en fonction d'une réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tout montant de prêt d’études de la C.-B. ou de bourse d’études de la C.- B. qui excède votre admissibilité à la suite d'une réévaluation, selon le montant et la manière prescrits par la Colombie-Britannique. Vous reconnaissez qu'une réévaluation de votre admissibilité peut affecter votre admissibilité future ainsi que le type et le montant de l'aide financière future que vous pourriez recevoir.

8. Reconnaissances des modalités

  1. Notification : Vous acceptez d’aviser sans délai la C.-B. de tout changement à votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre adresse postale, vos coordonnées (y compris votre adresse courriel), votre numéro d’institution financière, votre situation familiale ou votre état civil, votre situation financière ou votre statut d’étudiant à temps plein, ou tout renseignement que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-C.-B.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez que, pour autant que vous sachiez, tous les renseignements que vous avez divulgués, au sujet de vos prêts ou bourses d’études de la C.‑B. antérieurs sont exacts et complets.
  3. Reconnaissance et consentement :
    1. Collecte. Vous reconnaissez que la C.-B. ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d'un tiers, y compris les tiers identifiés au sous-paragraphe 3.
    2. Utilisation. La collecte, l’utilisation, l'échange et la divulgation de vos renseignements personnels se feront aux fins de confirmation votre admissibilité continue à l’aide financière, de l’administration de l’aide financière et de l’exécution de vos obligations aux termes de l’EMAFE-C.‑B. (y compris le dépôt direct des fonds et le remboursement des sommes dues aux termes de l’EMAFE‑C.‑B.) ainsi que de l’administration du programme StudentAid BC.
    3. Divulgation. Vos renseignements personnels peuvent être échangés et divulgués à la C.­‑B., ainsi qu’aux intervenants suivants : l’AACB, le CSNPE, tout agent de recouvrement de la C.-B. et tout sous-traitant ou mandataire de ces parties, entre eux et avec les intervenants suivants : le Canada, le CSNPE, les institutions financières, les prêteurs, les établissements d’enseignement, les bureaux d’aide financière, les employeurs, les bureaux de crédit, les agences d’évaluation du crédit, les gouvernements autochtones, les sociétés d’État fédérales et provinciales, les administrations municipales, les ministères et organismes fédéraux et provinciaux, notamment le ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté (Ministry of Social Development and Poverty Reduction) de la C.‑B., le ministère du Développement de l’enfance et de la famille (Ministry of Children and Family Development) de la C.‑B., le ministère de la Santé (Ministry of Health) de la C.‑B., le ministère du procureur général (Ministry of Attorney General) de la C.-B., le ministère des Finances (Ministry of Finance) de la C.‑B., le ministère de l’Enseignement postsecondaire et des Compétences futures (Ministry of Post-Secondary Education and Future Skills) de la C.‑B., le ministère de l’Éducation et de la Petite Enfance (Ministry of Education and Child Care) de la C.‑B., l’Agence de services publics (Public Service Agency) de la C.-B., le Bureau du surintendant des véhicules automobiles (Office of the Superintendent of Motor Vehicles) de la C.‑B., la Société d’assurance‑dépôts (Insurance Corporation - ICBC) de la C.‑B. (et Service BC agissant à titre d’ICBC), BC Hydro, le Bureau d’évaluation (Assessment Authority) de la C.‑B., le Bureau des titres fonciers et de l’arpentage (Land Title and Survey Authority) de la C.-B., les Services d’immatriculation (Registry Services) de la C.‑B., WorkSafeBC, le Bureau de la statistique de l’état civil (Vital Statistics Agency) de la C.‑B., le Bureau du surintendant des faillites du Canada, Emploi et Développement social Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
    4. Consentement. Vous consentez à la collecte de façon directe ou indirecte, à l’utilisation, à la conservation et à la divulgation de vos renseignements personnels en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE.
  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer à la C.‑B., à l’AACB, à tout agent de recouvrement de la C.‑B. ou à leurs contractants ou agents respectifs, des renseignements permettant de vous retrouver, notamment votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance, vos renseignements bancaires, votre adresse permanente ou toute autre adresse où vous pourriez résider, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur et l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté, aux fins de l’exécution des obligations qui vous incombent en vertu de l’EMAFE‑C.‑B.

9. Refus, annulation et remboursement immédiat 

  1. Vous acceptez qu'en cas de survenance de l'un des événements suivants, la C.-B. peut, à son gré, exiger le remboursement du solde impayé du prêt, qui sera immédiatement exigible et payable :
    1. Vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la Date d’échéance du paiement sur le prêt conformément aux modalités de paiement de la présente EMAFE-C.-B., et que cette situation se poursuit pendant deux mois consécutifs.
    2. Vous refusez sans équivoque de payer votre solde impayé du prêt;
    3. Vous faites faillite ou devenez une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada);
    4. Vous êtes reconnu coupable d'une infraction en vertu d'une loi du Parlement ou d'une loi de la Colombie-Britannique en raison de votre conduite dans l'obtention ou le remboursement de l'aide financière en vertu de l'EMAFE-Canada ou de l'EMAFE-C.-B.;
    5. Vous avez sciemment fourni de faux renseignements ou fait de fausses déclarations relativement à vos demandes d'aide financière.

    Vous reconnaissez en outre qu'en cas de survenance de l'un des événements mentionnés dans la présente section (a), l'aide financière peut vous être refusée ou période d’études sans paiements peut être révoquée.

  2. Lorsque votre solde impayé du prêt devient dû et exigible en entier en vertu de la Partie D, section (a), la C.-B. peut transférer le recouvrement de votre solde impayé du prêt à tout agent de recouvrement mandaté par la C.-B.
  3. Rien dans la Partie D, sections 9 (a) (i) à (v) ne limite le droit de la C.-B. d’entreprendre une procédure de recours ou de prendre toute autre mesure en droit ou en équité.

10. Survivance

L’EMAFE-C.-B. demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt, sous réserve du programme StudentAid BC.

11. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes pour des prêts d’études de la C.-B. pendant que vous étiez mineur, en acceptant l’EMAFE-C.-B., vous ratifiez ces ententes.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs : 
    1. Vous acceptez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts d’études de la C.-B. antérieurs seront administrés et remboursés selon les modalités de l’EMAFE-C.-B., et que tous ces montants sont consolidés puis intégrés à votre solde impayé du prêt.
    2. Vous reconnaissez que, exception faite de ce qui est prévu à la Partie D, section 11 (b) (iii), aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt d’études garanti ou à risques partagés ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de l’EMAFE-C.-B., et qu’aucun desdits montants ne sera intégré à votre solde impayé du prêt.
    3. Nonobstant la Partie D, section 11 (b) (ii) si vous ne remboursez pas votre prêt et que, par conséquent, votre prêt devient recouvrable par les Revenue Services of British Columbia, vous acceptez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts d’études garantis ou à risques partagés seront administrés et remboursés selon les modalités de la présente EMAFE-C.-B., et que tous ces montants seront consolidés puis intégrés à votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous retrouvez le statut d’étudiant à temps plein après la date du début des paiements et que vous demandez une aide financière, des fonds peuvent vous être remis en vertu de la présente EMAFE-C.-B. ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de l’EMAFE-C.-B. concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) et de toute autre loi fédérale, l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-C.-B. seront régies par les lois de la Colombie‑Britannique.
  6. Prescription : Vous reconnaissez que la période de prescription pour les actions en justice sera de six ans.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de l’EMAFE-C.-B. vous est accordée pour vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de l’EMAFE-C.-B. et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours encourus par la C.-B. pour recouvrer toute portion de votre solde impayé du prêt en vertu de l’EMAFE-C.-B. Vous acceptez de payer les intérêts, le cas échéant, avant et après le défaut et les retards de paiement. Vous acceptez de payer les intérêts avant et après jugement, le cas échéant.