Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et le Manitoba

Avis de collecte de renseignements personnels - Canada

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration et l'application du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et appliquer le PCAFE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire d’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) pour que votre demande soit examinée aux fins du PCAFE.

La participation au PCAFE est volontaire. Toutefois, le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCAFE.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

Vos renseignements personnels pourraient aussi être utilisés ou communiqués aux fins d’analyse de politiques, de recherche ou d’évaluation, et divulgués à Statistique Canada à des fins de statistiques et de recherche. Ces autres utilisations et divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont également utilisés et divulgués comme décrit dans le fichier de renseignements personnels : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, accessible en ligne au Canada.ca/infosource-ESDC ou dans n’importe quel centre de Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par l’organisation au priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.

Avis de collecte de renseignements personnels – Manitoba

Aux fins du présent article et de l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants du Manitoba (« EMAFE-MB »), l’expression « renseignements personnels » présente le même sens que celui qui lui est donné dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, C.P.L.M. c. F175 (« LAIPVP »).

Les renseignements personnels que vous fournissez dans l'EMAFE-MB, ainsi que tous les renseignements personnels relatifs à votre aide financière qui sont ultérieurement recueillis auprès de vous, par le Manitoba ou en son nom, sont recueillis en vertu de la Loi sur l’aide aux étudiants, CPLM c S211, et des articles 36(1)a), 36(1)b) et 37(1)m) de la LAIPVP, aux fins de l’évaluation de votre admissibilité continue à l’aide financière, de l’administration de l’aide financière, de l’exécution de vos obligations en vertu de l’EMAFE-MB (y compris le dépôt direct des fonds et l’obtention du remboursement des sommes que vous devez en vertu de l’EMAFE-MB), de l’administration du Programme manitobain d'aide aux étudiants (« PMAE »), et aux fins de statistiques, de recherche et d’évaluation.

Les questions concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements personnels peuvent être adressées au directeur du Programme manitobain d'aide aux étudiants, 401-1181, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba), R3G 0T3. Téléphone : 1-800-204-1685 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou 204-945-6321.

Modalités

Cette EMAFE est composée des parties suivantes :

  • Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et le Manitoba, qui donne un aperçu de ce qu’est l’EMAFE;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds, où vous donnez votre accord pour que les fonds soient transférés par voie électronique;
  • Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada, qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt d'études canadien, y compris vos modalités de remboursement; et
  • Partie D : Modalités de l’EMAFE-MB, qui, avec l’« Avis de collecte de renseignements personnels – Manitoba » (page 2) et la Partie B, constituent l’entente entre vous et le Manitoba (« MB »), établissant vos droits et responsabilités lorsque vous recevez de l’aide financière du PMAE, y compris vos modalités de remboursement.

Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (EMAFE-Canada) et pour le Manitoba (EMAFE-MB)

La présente EMAFE est un document juridique qui énonce vos droits et responsabilités à l’égard de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-MB. L’EMAFE-Canada et l’EMAFE-MB sont deux contrats légaux distincts. L’EMAFE-Canada régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du Canada. L’EMAFE-MB régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du Manitoba.

La présente EMAFE ne précise ni le ou les montants réels qui vous seront versés, ni le ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de cette EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre ou vos demandes d’aide financière, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable, en vertu de cette EMAFE, d’acquitter votre solde impayé du prêt (tel que défini dans les Parties C et D.

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas la présente EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-MB.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Les montants d’aide financière approuvés (tels que définis aux Parties C et D) et versés en application de la présente EMAFE-Canada et de la présente EMAFE-MB seront déposés par voie électronique dans le compte d’une institution financière que vous aurez indiqué et dont vous devez être titulaire ou co-titulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte au moment du remboursement, conformément aux Parties C.5 (d) (iii) des modalités de l’EMAFE-Canada et D.4 (d) (iii) des modalités de l’EMAFE-MB sous réserve de votre droit de révocation prévu à la Partie C.5 (e) des modalités de l’EMAFE-Canada ainsi qu’à la Partie D.4 (e) (iii) des modalités de l’EMAFE-MB. Si vous ne communiquez pas les renseignements de votre compte d’institution financière, le versement de votre aide financière qui vous est accordée en vertu des EMAFE pourrait être reporté.

Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada

Définitions :

« aide financière » s’entend de prêts directs, de bourses d’études canadiennes, d’aide au remboursement, de périodes d'exemption de paiements, de périodes d'exemption d’intérêts et de toute autre forme d’aide financière qui vous sont accordées directement ou indirectement en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« autorité compétente », à l’égard d’une province, s’entend d’une autorité compétente désignée pour la province en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » s’entend d’une bourse octroyée en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, le fournisseur de service, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière au nom du Canada.

« étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d‘apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

« modalités » s’entend des modalités applicables de la présente EMAFE-Canada, pouvant être modifiées à l’occasion conformément à cette entente.

« mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps » s’entend du mois au cours duquel survient le premier des événements suivants :

  1. le dernier jour de la dernière période d’études confirmée;
  2. le dernier jour du mois où l’emprunteur ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné ci-dessous dans la définition de « statut d’étudiant à temps plein »; et
  3. si un événement visé à l'un des alinéas 15(1)(a) à (i) du RFAFE se produit, le jour applicable visé à cet alinéa; et
  4. un événement visé à l'un des alinéas 15(10)(a) à (d) du RFAFE se produit.

Malgré l'article c) ci-dessus, le mois au cours duquel vous cessez d'être étudiant à temps plein peut varier si un événement visé à l'alinéa 15(1)(a) ou (b) du RFAFE se produit relativement à un prêt d'études direct ou à risques partagés qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein et que, à la suite de cet événement, vous recevez un certificat d'admissibilité et au moins un versement par erreur, ou si un événement visé aux alinéas 15(1)(c) à (g) du RFAFE se produit à l'égard d'un prêt d'études à risques partagés, direct ou garanti qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein. Il peut également varier si vous êtes un membre de la force de réserve déployé dans le cadre d'une opération désignée, ou si vous prenez un congé médical ou un congé parental approuvé. Veuillez vous référer à l’article 8 du RFAFE pour plus d'informations.

« prêt d’études canadien » s’entend d’un prêt direct octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE ou un prêt d’études octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« prêt direct » s’entend d’un prêt octroyé par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêt d’études » lorsqu’utilisé dans la présente EMAFE-Canada et dans la définition de prêt d’études canadien, s’entend de tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, avant le 1er août 2000.

« prêteur » s’entend d’une institution financière qui est partie à une entente conclue avec le Canada, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« RFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« RFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« solde impayé du prêt » s’entend du montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein à tout moment, y compris tout montant provenant d’une bourse d’études canadienne convertie en prêt direct, auxquels s’ajoute tout intérêt applicable.

« statut d’étudiant à temps plein » est maintenu pour une personne qui :

  1.  :
    1. est inscrite à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. est atteinte d’une invalidité permanente, ou d’une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et choisit d’être considérée comme étudiante à temps plein;
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE et du RFAFE pour les étudiants à temps plein.

1. Entente avec le Canada

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« Canada »), conformément à la LFAFE et au RFAFE, et s’intitule EMAFE-Canada.

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE-Canada et des exigences de la LFAFE et du RFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière (dont le montant et la période d’admissibilité sont limités) pour laquelle vous ne serez pas tenu d’effectuer de paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements se rapportant à vos prêts ou bourses d’études canadiens, selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE, du FRPE, ou (ii) conformément aux Parties 9 (c) et 9 (d) de la Partie C de la présente EMAFE-Canada.

4. Modalités modifiées

Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-Canada. Le Canada publiera l’EMAFE-Canada modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-Canada. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada.

5. Remboursement

  1. Promesse de remboursement : Vous promettez de rembourser la totalité de votre solde impayé du prêt, conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada.
  2. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada tous frais payés à même votre prêt d’études canadien ou votre bourse d’études canadienne afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé que vous pouvez avoir sur votre prêt.
  3. Remboursement anticipé : Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, rembourser la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de paiement : Sauf si vous acceptez de modifier ces modalités de remboursement en régularisant votre prêt d'études direct ou que vous concluez une entente avec le Canada afin de modifier les modalités de paiement, vous promettez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de paiement standard énumérées ci-dessous :
    1. Principal et intérêts : votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt : à compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde impayé du prêt. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023;
    3. Date de début du remboursement : le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement sur le prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du prêt : le montant des paiements mensuels calculé en fonction des présentes modalités de paiement (le paiement mensuel minimal étant de 25 $ pour le remboursement combiné des prêts en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-MB);
    6. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par le Canada (ou le CSNPE au nom du Canada) en consultation avec vous, et à condition que le montant minimum du paiement mensuel combiné en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-MB soit de 25 $;
    7. Répartition des paiements : les montants des paiements effectués en vertu de l'EMAFE-Canada seront affectés de façon proportionnelle au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada et de l’EMAFE-MB. Le montant des paiements affectés au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada pourrait être appliqué en premier lieu à tout intérêt et ensuite au principal; et
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant de votre solde impayé du prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement.

  5. Débits préautorisés personnels : à moins que vous n’ayez autrement donné votre autorisation par écrit, à la date de début du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter le compte de l’institution financière que vous avez désigné, ou tout autre compte d’institution financière désigné par autorisation écrite, afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) et donnez comme instruction au Canada ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte  :
    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada; et
    2. de débiter le compte de l’institution financière, à chaque date d’échéance du paiement sur le prêt, du montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.
    Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours auprès du CSNPE. Si un débit n’est pas conforme aux modalités du présent article, vous disposez de certains recours et droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités du présent article, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler cette méthode de paiement.
  6. Restitution d’argent à votre endroit : sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt, cette somme vous sera remboursée. Le remboursement d’un montant inférieur à 10 $ ne sera effectué qu’à votre demande.
  7. Programmes de remboursement : il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

6. Période d'exemption de paiements

Sous réserve de l’article C.10 et des exigences de la LFAFE et du RFAFE :

  1. Période d'exemption de paiements : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt pendant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.
  2. Fin de la période d'exemption de paiements : Vous êtes tenu de commencer à rembourser votre solde impayé du prêt le dernier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d'exemption de paiements au retour au statut d’étudiant à temps plein : Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE et le RFAFE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté de paiements pour la période pour laquelle votre inscription a été confirmée; et
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable d’études à temps plein.
  4. Nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements : Conformément à la LFAFE, vous n'avez pas droit à plus que le nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements, le cas échéant. Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines, vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements relativement à votre solde impayé du prêt avant la date de début du remboursement, mais vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière. Pour pouvoir bénéficier d'un report de paiement, vous devez fournir une confirmation d'inscription (confirmation d'inscription papier [Annexe 2] ou confirmation d'inscription électronique) délivrée par un établissement agréé et être inscrit aux études à temps plein.
  5. Annulation ou refus de la période d'exemption de paiements : Votre période d'exemption de paiements peut être annulée ou refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences de statut d’étudiant à temps plein.

7. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt

Vous reconnaissez que vos bourses d’études, à l'exception de la Bourse pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si :

  • vous n’êtes plus admissible à l’inscription ou n’êtes plus inscrit comme étudiant à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
  • vous avez reçu la bourse sur la base d’avoir fourni des renseignements erronés ou malgré votre omission de fournir des renseignements pertinents; ou
  • l’autorité compétente détermine que vous n’êtes pas admissible à la bourse après réévaluation.

Le montant converti en prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-Canada.

8. Variation du ou des montants du prêt d’études canadien

La totalité ou une partie des montants du prêt d’études canadien qui vous est versée en vertu de l’EMAFE-Canada sont sujets à changement en fonction de la réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tous les montants du prêt d’études canadien au-delà de votre admissibilité en fonction de la réévaluation du montant et de la manière indiquée par le Canada. Vous reconnaissez qu’une réévaluation de votre admissibilité peut avoir une incidence sur votre admissibilité future ainsi que sur le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir.

9. Reconnaissance des modalités

  1. Avis : Vous reconnaissez que vous devez aviser sans délai le Canada de tout changement de nom, de numéro d’assurance sociale (NAS), d'adresse, de coordonnées, de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Canada. Le Canada peut avoir besoin de communiquer avec vous à des fins d'administration, de vérification, d'application ou de conformité. À ce titre, vous reconnaissez que vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes en tout temps.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez qu’à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous vos prêts ou bourses d’études canadiens antérieurs sont véridiques, exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE et du RFAFE,ou de la LFPE et du RFPE, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser, et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE. Vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de formation et d'assurance de la qualité.

    Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

    Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Canada.

  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer au Canada, ou à ses sous-traitants ou mandataires, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance, vos renseignements d’institution financière, vos adresses permanente et secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté afin de faire respecter vos obligations en vertu de l’EMAFE-Canada.

10. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie de votre solde impayé du prêt :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’échéance du paiement sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer un ou plusieurs paiements périodiques prévus sur votre prêt à la date d’échéance des paiements sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et le Canada exige que vous effectuiez les paiements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt d’études ou d’un montant d’aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration, y compris par omission, relativement à votre(vos) demande(s) d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts d’études canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission.
  7. vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-Canada conformément à l’article C.4 de l’EMAFE-Canada.

11. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, l’EMAFE-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt.

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes pour des prêts d’études canadiens alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant l’EMAFE-Canada.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs seront administrés et payés selon les modalités de l’EMAFE-Canada et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt;
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt d’études ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de la présente EMAFE-Canada et qu’aucun desdits montants ne sera intégré à votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de début du remboursement et présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE-Canada ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de l’EMAFE-Canada concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, et de toute autre loi du Canada, l’EMAFE-Canada sera régie par les lois du Manitoba.
  6. Prescription : Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études canadien sera menée conformément aux articles 16.1 et 16.2 de la LFAFE ou aux articles 19.1 et 19.2 de la LFPE, selon le cas.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de l‘EMAFE-Canada a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de l‘EMAFE-Canada, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE-Canada, et vous acceptez de payer des intérêts, le cas échéant, avant et après tout défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous engagez à payer les intérêts avant et après tout jugement, le cas échéant.

Partie D : Modalités de l’EMAFE-MB

En ce qui concerne l’EMAFE-MB, ces termes en majuscules sont définis comme suit :

« Administrateur autorisé du Manitoba » ou « MBA » s’entend du Canada agissant au nom du Manitoba dans l’administration de certaines parties du PMAE.

« Agent de recouvrement du Manitoba » s’entend de tout intervenant contractuel, ou de ses sous-traitants ou agents agissant pour le compte du Manitoba dans le recouvrement du solde impayé du prêt.

« Aide financière » s’entend des prêts d’études du Manitoba, des bourses d’études du Manitoba, de l’aide des programmes de remboursement (tels qu’ils sont mentionnés dans la Partie D.4 (g) de la présente EMAFE-MB) et de toute autre forme d’aide financière qui vous est fournie dans le cadre du PMAE, directement ou indirectement.

« Avis d’aide » s’entend d’un document qui vous est envoyé par le Manitoba (agissant de son propre chef ou par l’entremise de ses entrepreneurs ou agents) vous informant des résultats de la plus récente évaluation de vos besoins, de l’aide financière dont le versement a été approuvé sur la base de cette évaluation des besoins, des détails du versement et du solde impayé du prêt.

« Bourse d’études du Manitoba » s’entend de toute aide financière non remboursable ou autre bourse accordée dans le cadre du PMAE.

« Conditions générales » s’entend des conditions générales applicables à la présente EMAFE-MB, qui comprend la présente Partie D, ainsi que l’« Avis de collecte de renseignements personnels — Manitoba » (page 2), et la Partie B, le tout tel qu’il peut être modifié de temps à autre conformément à la présente entente.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, qui administre certaines parties des programmes d’aide financière au nom du Manitoba.

« Établissement agréé » s’entend d’un établissement visé à l’article 7 du Règlement sur l’aide aux étudiants (Manitoba).

« Établissement d’enseignement professionnel privé » s’entend d’un établissement d’enseignement professionnel privé décrit à l’article 7(1)(b) du Règlement.

« Étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le Statut d’étudiant à temps plein.

« Loi » s’entend de la Loi sur l'aide aux étudiants, c. S211 de la C.P.L.M.

« Manitoba » ou « MB » s’entend du gouvernement du Manitoba, représenté par la ministre de l’Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle.

« PMAE » s’entend du Programme manitobain d'aide aux étudiants, tel qu’il est modifié de temps à autre. Le PMAE est administré par le Manitoba (agissant seul ou par l’intermédiaire de ses entrepreneurs ou agents) ou au nom du Manitoba par le MBA (agissant seul ou par l’intermédiaire du CSNPE).

« Prêt d’études du Manitoba » s’entend de tout prêt accordé à un étudiant à temps plein dans le cadre du PMAE le 1er août 2001 ou après cette date.

« Programme d’études approuvé » s’entend d’un programme d’études visé l’article 6 du Règlement sur l’aide aux étudiants (Manitoba).

« Règlement » s’entend du Règlement sur l'aide aux étudiants, R.M. 143/2003

« Solde impayé du prêt » s’entend du montant principal impayé de vos prêts d’études du Manitoba à tout moment, y compris toute bourse d’études du Manitoba convertie en prêts d’études du Manitoba n’ayant pas été remboursé, ainsi que tous les intérêts et tous les frais relatifs à ces montants.

« Statut d’étudiant à temps plein » d’une personne est maintenu :

  1. si cette personne :
    1. est inscrite à un programme d’études approuvé dans un établissement agréé (autre qu’un établissement d’enseignement professionnel privé) et :
      1. est inscrite à au moins 60 %; ou
      2. a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée, tel que défini dans le Règlement sur l’aide aux étudiants (Manitoba) et est inscrite à au moins 40 %;
      de ce que son établissement agréé considère comme une charge de cours à temps plein pour le programme d’études de la personne; ou
    2. est inscrite à un programme d’études approuvé dans un établissement d’enseignement professionnel privé qui est un Établissement agréé et :
      1. est inscrite à un programme de cours à temps plein; ou
      2. a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée, tel que défini dans le Règlement sur l’aide aux étudiants (Manitoba) et est inscrite à au moins 40 %;
      de ce que le PMAE considère comme un programme de cours à temps plein pour cette personne; et
  2. qui satisfait par ailleurs aux conditions préalables, aux exigences et aux qualifications du PMAE.

« Trop-payé » s’entend du montant d’un prêt d’études du Manitoba ou d’une bourse d’études du Manitoba que vous avez reçu, mais auquel vous n’aviez pas droit, ou qui a été utilisé à d’autres fins que les frais directement liés à vos études ou à votre subsistance.

Tous les termes supplémentaires en majuscules qui ne sont pas définis plus loin dans la Partie D ont le sens qui leur est attribué dans la Partie C.

1. Entente avec le Manitoba

La présente Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants du Manitoba (« EMAFE-MB ») est conclue entre vous (« vous » ou « votre »), tel qu’il est indiqué à la Partie A, et Sa Majesté le Roi du chef de la province du Manitoba, représenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire et de la Formation professionnelle (désigné par « Manitoba ») et appelée EMAFE-MB. La présente EMAFE-MB comprend la présente Partie D, ainsi que l’« Avis de collecte de renseignements personnels — Manitoba » (page 2), et la Partie B (Transfert électronique de fonds). En cas d’incompatibilité entre les dispositions de l’EMAFE-MB et celles de la Loi sur l’aide aux étudiants (Manitoba) (la « Loi ») ou le Règlement sur l’aide aux étudiants (Manitoba) (le « Règlement »), la Loi et le Règlement ont préséance.

2. Principes généraux

Sous réserve des conditions de l’EMAFE-MB, de la Loi et du Règlement, et des exigences du PMAE, selon le cas, vous : (1) pouvez être admissible à une aide financière (avec des limites de montant et de durée); et (2) n’êtes pas tenu d’effectuer des paiements sur votre solde impayé du prêt pendant que vous êtes un étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d’être un étudiant à temps plein.

3. Modalités modifiées

Le Manitoba peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de la présente EMAFE-MB. Ces modalités modifiées seront publiées sur le site Web du CSNPE, et seront incorporées dans la présente EMAFE-MB et en feront partie. Vous acceptez de consulter les modalités les plus récentes de l’EMAFE-MB au moins tous les 90 jours et chaque fois que vous soumettez une demande d'aide financière afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-MB. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-MB, vous devez aviser le Manitoba de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou exemption d’intérêts, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Manitoba et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt, après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-MB, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-MB.

4. Restitution de l’argent

  1. Promesse de paiement : Vous promettez de payer le total de votre solde impayé du prêt conformément aux conditions de l’EMAFE-MB.
  2. Remboursement par l’établissement d’enseignement : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Manitoba, selon le cas, tous les frais de scolarité qui ont été payés avec le produit de vos prêts d’études du Manitoba ou de vos bourses d’études du Manitoba qui sont remboursables par l’établissement d’enseignement, pour les porter au crédit du total du solde impayé du prêt en cours.
  3. Paiement anticipé : Vous pouvez payer la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt à tout moment sans préavis, ni pénalité ou prime.
  4. Modalités de paiement : À moins qu’une entente soit conclue avec vous afin de modifier les modalités de remboursement, vous acceptez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de remboursement standard établies ci-après :
    1. Principal : Le montant total de vos prêts d’études du Manitoba, sans compter les intérêts et les frais supplémentaires;
    2. Intérêts : Intérêt simple applicable au taux d’intérêt prescrit par le Règlement de temps à autre. À compter du 1er août 2015, le taux d’intérêt prescrit est de 0 %;
    3. Date d’activation du remboursement : Premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un étudiant à temps plein;
    4. Date d’exigibilité du remboursement du prêt : Au plus tard, le dernier jour de chaque mois débutant le septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du remboursement sur le prêt : Montant mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement, avec un paiement mensuel minimum de 25 $ pour les paiements combinés du prêt d’études canadien et du prêt d’études du Manitoba. Le montant des versements de votre prêt sera revu périodiquement pour s’assurer qu’il est suffisant pour rembourser votre solde impayé du prêt du Canada et de votre prêt d’études du Manitoba avant le dernier jour de la période d’amortissement, et vous serez informé de tout changement;
    6. Période d’amortissement : Neuf ans et demi (9,5) ou toute période moins longue telle que requise dans le cadre d’un paiement mensuel minimum combiné du prêt de 25 $;
    7. Répartition des paiements : Les montants de paiement du prêt attribués à votre solde impayé du prêt d’études du Manitoba seront d’abord appliqués aux frais de chèque sans provision (le cas échéant), puis aux intérêts, et enfin au capital impayé, sauf pour les prêts d’études du Manitoba approuvés dans le cadre d’un programme de remboursement, pour lesquels l’attribution des paiements sera déterminée en fonction des conditions du programme de remboursement applicable; et
    8. Paiement forfaitaire final : Tout montant résiduel de votre solde impayé du prêt à échéance de votre période d’amortissement;
  5. Débit préautorisé personnel : À moins que vous n’en ayez conclu autrement par écrit, à la date d’activation du remboursement, vous autorisez le Manitoba à débiter le compte de votre institution financière comme prévu ou tout autre compte d’institution financière que vous avez désigné par écrit afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :
    1. Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) et donnez comme instruction au Manitoba (y compris l’administrateur autorisé du Manitoba), ainsi qu’à toute institution financière qui détient votre compte d’institution financière :
      1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de l’Association canadienne des paiements;
      2. de débiter votre compte d’institution financière à chaque date d’exigibilité du remboursement du prêt, du montant du paiement du remboursement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-MB, et de remettre ledit montant comme paiement au Manitoba, le cas échéant.
    2. Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis concernant les débits préautorisés personnels.
    3. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sur signification d’un préavis de 30 jours au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous disposez de certains recours et des droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation, ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site Web Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.
  6. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt d’études du Manitoba, cette somme vous sera remboursée. Les remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront effectués qu’à votre demande.
  7. Programmes de remboursement : Il existe des programmes qui peuvent vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt d’études du Manitoba. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour déterminer si vous remplissez les conditions d’admissibilité.

5. Période sans intérêts

  1. Période d’exonération d’intérêts : Les intérêts ne s’accumuleront pas pendant que vous êtes un étudiant à temps plein et pendant les six mois suivants le mois au cours duquel vous cessez d’être un étudiant à temps plein.
  2. Fin de la période sans intérêts : Les intérêts commenceront à s’accumuler sur le montant principal de votre solde impayé du prêt le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous avez cessé d’être un étudiant à temps plein;
  3. Période d’exonération d’intérêts lors du retour aux études à temps plein : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige le PMAE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exonéré d’intérêts pour étudiant pour la période applicable;
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable;
    3. si votre prêt est de nouveau exonéré d’intérêts, vous ne serez pas tenu d’effectuer des paiements de remboursement sur le montant principal de votre solde impayé du prêt tant que vous demeurerez un étudiant à temps plein, comme le précise le PMAE, selon le cas.
  4. Nombre maximal de semaines d’admissibilité : Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles un étudiant peut recevoir une aide financière au cours de sa vie est indiqué dans le Règlement.
  5. Annulation ou refus de la période sans intérêts : Les intérêts vont s’accumuler pendant que vous êtes un étudiant à temps plein si votre période sans intérêts est annulée ou refusée. Votre période sans intérêts peut être annulée ou refusée si les exigences liées à l’exemption d’intérêts prévues dans le PMAE ne sont pas satisfaites.

6. Conversion des bourses du Manitoba en prêt d’études du Manitoba

Vous reconnaissez que, sous réserve de la réception d’un avis écrit du PMAE ou du MBA, la totalité ou une partie de votre bourse d’études ou de vos bourses d’études du Manitoba peut être convertie en prêts d’études du Manitoba si :

  1. vous n’êtes plus admissible en tant qu’étudiant à temps plein ou vous n’êtes plus un étudiant à temps plein dans les 30 jours suivants la date à laquelle la ou les bourses ont été déposées au compte de votre institution financière;
  2. vous recevez un versement de bourse d’études du Manitoba qui dépasse votre admissibilité; ou
  3. l’autorité compétente détermine que vous n’avez pas droit à la subvention sur la base d’une réévaluation.

Tout montant converti de la ou des bourses d’études du Manitoba en prêts d’études du Manitoba sera ajouté à votre solde impayé du prêt. Vous acceptez de rembourser ce montant en tant que prêts d’études du Manitoba conformément à toutes les conditions applicables de l’EMAFE-MB.

7. Modification du montant de la bourse d’études du Manitoba ou du prêt d’études du Manitoba

Si le montant de votre bourse d’études ou de vos bourses d’études du Manitoba ou de vos prêts d’études du Manitoba pour toute période pendant la durée de cette EMAFE-MB est réévalué en raison d’un changement de votre statut résultant d’une correction, d’une mise à jour, d’une vérification ou d’une révision, cela peut avoir des répercussions sur votre admissibilité future ainsi que le type et le montant de l’aide financière future que vous pourriez recevoir. Si vous avez reçu une aide financière supérieure au montant réévalué, vous serez tenu de rembourser tout ou partie de cette aide financière excédentaire selon les instructions du Manitoba.

8. Renseignements

  1. Avis : Vous acceptez d’informer rapidement le Manitoba de tout changement important de votre nom, de votre adresse postale, de votre adresse électronique, de votre numéro de compte bancaire/caisse de crédit, de votre état civil ou familial, de votre situation financière, du coût de vos études, de votre statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière.
  2. Divulgation exhaustive : Vous confirmez que, à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués concernant les prêts ou les bourses d’études du Manitoba antérieurs sont exacts et complets.
  3. Autorisation et consentement à la collecte et à la divulgation indirecte de renseignements personnels : Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que :
    1. afin d’administrer et d’appliquer le PMAE (et les lois et politiques connexes), y compris, mais sans s’y limiter, l’évaluation, le versement et le remboursement (y compris le recouvrement de dette) de votre solde impayé du prêt, le Manitoba ou d’autres personnes et entités peuvent avoir besoin de recueillir et/ou divulguer indirectement des renseignements personnels à votre sujet;
    2. en concluant la présente EMAFE-MB, vous consentez et autorisez la collecte et la divulgation indirectes de vos renseignements personnels entre les personnes et les entités suivantes aux fins énumérées ci-dessus à la clause i) : le Manitoba, le Canada, le MBA, l'agent de recouvrement du Manitoba, tout fournisseur de services, y compris, mais sans s’y limiter, le CSNPE; les ministères et organismes des gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux et les sociétés d’État, y compris, mais sans s’y limiter, l’Agence du revenu du Canada, la Direction de l’aide à l’emploi et au revenu du ministère de la Famille du Manitoba et Service Canada; votre banque, votre société de fiducie, votre caisse populaire ou toute autre institution financière; toute agence d’évaluation du crédit à la consommation; vos établissements d’enseignement; et vos employeurs actuels ou passés; et
    3. votre consentement est volontaire et peut être retiré à tout moment, mais ce retrait peut avoir pour conséquence que vous ne receviez pas d’aide financière et/ou d'exemption d'intérêts, ou vous obliger à rembourser immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt.

9. Refus, annulation et remboursement immédiat

9.1 Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou d’exemption d’intérêts ou encore exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie du solde de votre prêt impayé :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de la présente l’EMAFE-MB et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer tout paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de la présente l’EMAFE-MB et le Manitoba ou le MBA vous demande d’effectuer les paiements et vous refusez manifestement et sans équivoque de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale ou territoriale prévoyant le paiement méthodique de vos dettes incluant un prêt d’études du Manitoba;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale ou d’une loi du Manitoba en raison de votre comportement afin d’obtenir ou de rembourser un prêt d’études ou une aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou fait de fausses représentations dans le cadre d’une demande d’aide financière ou de tout autre document en fonction duquel le Manitoba prend des mesures administratives en vertu des articles 7 et 8 de la Loi;
  7. vous retirez votre consentement à ce que le Manitoba ou d’autres personnes ou entités recueillent ou divulguent indirectement vos renseignements personnels aux fins de l'administration et de l'application du PMAE; ou
  8. vous avisez le Manitoba de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-MB conformément à l’article D.3 de l’EMAFE-MB.

9.2 Rien dans la section D.9.1 ne limite le droit du Manitoba d’exercer tout recours ou toute autre action dont il dispose en droit ou en équité pour le recouvrement de votre solde impayé du prêt.

10. Maintien en vigueur

L’EMAFE-MB restera en vigueur nonobstant la conclusion ou l’exécution d’une entente visant à modifier les modalités de remboursement du prêt ou le paiement intégral par vous de votre solde impayé du prêt.

11. Divers

  1. Ratification : Si vous avez déjà conclu une entente de prêt d’études Manitoba alors que vous étiez mineur, en acceptant cette EMAFE-MB, vous ratifiez ces ententes.
  2. Soldes impayés des prêts d’études antérieurs : Vous acceptez que tous les montants que vous devez au Manitoba pour des prêts d’études du Manitoba antérieurs seront assujettis aux conditions de la présente EMAFE-MB, qu’ils seront administrés et payés en vertu de ces conditions et que tous ces montants sont consolidés dans votre solde impayé du prêt et en font partie.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de déclenchement du paiement et que vous faites une demande d’aide financière, des fonds peuvent vous être versés dans le cadre de cette EMAFE-MB ou vous pouvez être tenu de conclure une nouvelle entente.
  4. Décès : Tous vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-MB en ce qui concerne votre solde impayé du prêt prendront fin à votre décès.
  5. Invalidité grave et permanente : Tous vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-MB en ce qui concerne votre solde impayé du prêt seront révisés en cas d’invalidité grave et permanente (au sens du paragraphe 30(3) du Règlement), comme le prévoit le Règlement.
  6. Loi applicable : Sous réserve de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) et de toute loi du Canada, l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-MB seront régis par les lois du Manitoba.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière qui vous est fournie dans le cadre de cette EMAFE-MB a pour but de vous permettre de subvenir à vos besoins en matière d’éducation et de subsistance.
  8. Divisibilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de la présente EMAFE-MB et la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions ne seront pas touchées.
  9. Intérêts et frais : Vous acceptez de payer tous les frais et débours juridiques encourus par le Manitoba, le MBA, le CSNPE et/ou l’Agent de recouvrement du Manitoba pour recouvrer tout montant de votre solde impayé du prêt dû en vertu de la EMAFE-MB. Vous acceptez de payer des intérêts après le jugement.