Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants à temps partiel

Avis de collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration et l'application du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et appliquer le PCAFE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire d’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) pour que votre demande soit examinée aux fins du PCAFE.

La participation au PCAFE est volontaire. Toutefois, le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCAFE.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

Vos renseignements personnels pourraient aussi être utilisés ou communiqués aux fins d’analyse de politiques, de recherche ou d’évaluation, et divulgués à Statistique Canada à des fins de statistiques et de recherche. Ces autres utilisations et divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont également utilisés et divulgués comme décrit dans le fichier de renseignements personnels : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, accessible en ligne au Canada.ca/infosource-ESDC ou dans n’importe quel centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par l’organisation au priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.

Modalités

Cette EMAFE est composée des parties suivantes :

  • Partie A : Modalités, qui donne un aperçu de ce qu’est la présente EMAFE;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds, où vous donnez votre accord pour que les fonds soient transférés par voie électronique;
  • Partie C : Modalités de l’EMAFE‑Temps-Partiel-Canada, qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt d'études canadien, y compris vos modalités de remboursement.

Partie A : Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants à temps partiel (« EMAFE Temps-Partiel-Canada »)

La présente EMAFE est un document juridique qui énonce vos responsabilités à l’égard de votre EMAFE Temps-Partiel-Canada. L’EMAFE-Temps-Partiel-Canada régit vos droits et responsabilités à l’égard de l'aide financière que vous recevez du Canada.

La présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada ne précise pas le ou les montants mêmes qui vous seront versés ni le ou les montants que vous serez tenu de rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada seront déterminés en fonction d’une évaluation des besoins indiqués dans votre demande d’aide financière, conformément aux lois, règlements et politiques fédéraux. Vous serez responsable, en vertu de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, de rembourser votre solde impayé du prêt.

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada, vous ne recevrez aucune aide financière.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, vous acceptez les modalités de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Le montant approuvé (tel que défini à la Partie C) de toute aide financière versée en vertu de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada sera déposé par voie électronique dans le compte de l’institution financière que vous avez indiqué (dont vous devez être le détenteur ou le codétenteur désigné). Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte au moment du remboursement, conformément à l’alinéa C.5 (d) (iii), sous réserve de votre droit de révocation prévu à l’alinéa C.5 (e) des modalités de l'EMAFE. Si vous ne communiquez pas les renseignements de votre compte d’institution financière, le versement de votre aide financière qui vous est accordée en vertu des EMAFE pourrait être reporté.

Partie C : Modalités de l’EMAFE Temps-Partiel-Canada

Définitions :

« aide financière », pour l’application de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, s’entend de prêts directs, de bourses d’études canadiennes, d’aide au remboursement, de périodes d’exemption de paiements, de périodes d’exemption d’intérêts et de toute autre forme d’aide financière que l’on accorde en vertu de la LFAFE et du RFAFE, directement ou indirectement, à un étudiant à temps partiel.

« autorité compétente », à l’égard d’une province, s’entend d’une autorité compétente désignée pour la province en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » s’entend d’une bourse accordée en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, le fournisseur de service, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière au nom du Canada.

« étudiant à temps partiel » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps partiel.

« étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d‘apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

« modalités » s’entend des modalités applicables de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, pouvant être modifiées à l’occasion conformément à cette entente.

« mois où vous cessez d'être étudiant à plein partiel » s’entend du mois au cours duquel survient le premier des événements suivants :

  1. le dernier jour de la dernière période d’études confirmée;
  2. le dernier jour du mois où l’emprunteur ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné ci-dessous dans la définition de « statut d’étudiant à temps partiel »; et
  3. le jour applicable où la période pendant laquelle aucun montant au titre du principal ou des intérêts ne doit être payé par l'emprunteur prend fin conformément à l’article 15 du RFAFE.

« prêt d’études canadien » s’entend d’un prêt direct consenti en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou encore d’un prêt d’études consenti en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« prêt direct », pour l’application de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, s’entend de tout prêt direct consenti par le Canada à un étudiant à temps plein ou à un étudiant à temps partiel en vertu de la LFAFE et du RFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêt d’études », pour l’application de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada et dans le contexte de la définition de « prêt d’études canadien », s’entend de tout prêt qui vous a été consenti par un prêteur en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, avant le 1er août 2000.

« prêteur » s’entend d’une institution financière qui est partie à un accord avec le Canada, conclu en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« RFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« RFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« solde impayé du prêt » s’entend du principal impayé, à tout moment, de vos prêts directs à temps partiel, y compris tout montant au titre d’une bourse d’études canadienne converti en un prêt direct à temps partiel, ainsi que tout intérêt sur ces montants.

« statut d’étudiant à temps partiel » est maintenu pour une personne qui :

  1. :
    1. est inscrite à au moins 20 % et à moins de 60 % d’une charge de cours à temps plein; ou
    2. a une invalidité permanente, ou une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et ne fait pas le choix d’être considérée comme étudiante à temps plein; et
  2. satisfait autrement aux exigences de la LFPE et du RFAFE, ou de la LFAFE et du RFPE.
« statut d’étudiant à temps plein » est maintenu pour une personne qui :
  1. :
    1. est inscrite à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. a une invalidité permanente, ou une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et choisit d’être considérée comme étudiante à temps plein;
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE et du RFAFE pour les étudiants à temps plein.

1. Entente avec le Canada

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« Canada »), conformément à la LFAFE et au RFAFE, et s’intitule EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada et des exigences de la LFAFE et du RFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière dont le montant et la période d’admissibilité sont limités et pour laquelle vous ne serez pas tenu d’effectuer de paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps partiel ou à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant, que ce soit à temps partiel ou à temps plein.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements se rapportant à vos prêts ou bourses d’études canadiens, selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE, du RFPE, ou (ii) conformément aux alinéas 9 (c) et 9 (d) de la partie C de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

4. Modalités modifiées

Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada. Le Canada publiera l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt, après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

5. Remboursement

  1. Promesse de remboursement : Vous promettez de rembourser la totalité de votre solde impayé du prêt, conformément aux modalités de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada.
  2. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada les frais qui ont été payés au moyen d’un montant de votre prêt d’études canadien ou de votre bourse d’études canadienne, afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé du prêt que vous pouvez avoir.
  3. Paiement anticipé : Vous pouvez payer la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt à tout moment, sans encourir une pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de remboursement : Sauf si vous acceptez de modifier ces modalités de remboursement en régularisant votre prêt d'études direct ou que vous concluez une entente avec le Canada afin de modifier les modalités de remboursement, vous promettez de payer votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de remboursement standards énumérées ci-après :
    1. Principal et intérêts : votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt : à compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde impayé du prêt. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023;
    3. Date d’activation du remboursement : le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps partiel ou à temps plein;
    4. Date d’échéance du remboursement du prêt : au plus tard le dernier jour de chaque mois, à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps partiel ou à temps plein;
    5. Montant du paiement sur le prêt : montant du paiement mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement (paiement mensuel minimal de 25 $);
    6. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par le Canada (ou le CSNPE au nom du Canada) en consultation avec vous, qui est nécessaire pour maintenir un paiement mensuel minimal de 25 $;
    7. Répartition des paiements : le paiement peut être appliqué en premier lieu aux intérêts et ensuite au principal; et
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant du solde impayé du prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement.
  5. Débits préautorisés personnels : Sauf indication contraire de votre part par écrit, à la date d’activation du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter le compte de l’institution financière que vous avez indiqué ou tout autre compte d’une institution financière que vous avez indiqué par écrit pour recouvrer votre solde impayé du prêt de la manière suivante :

    Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) au Canada ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits personnels préautorisés selon la règle H1 de Paiements Canada; et
    2. de prélever sur le compte de l’institution financière, à chaque date d’échéance du remboursement du prêt, le montant du remboursement conformément aux modalités de remboursement énoncées dans la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, et de remettre ce montant à titre de paiement au Canada.

    Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis de débit personnel préautorisé.

    Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours auprès du CSNPE. Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente partie, vous possédez certains recours et des droits à un remboursement. Pour obtenir une formule d’annulation ou plus de renseignements sur votre droit de révoquer la présente autorisation et sur vos droits concernant la contestation ou le remboursement d’un débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités de la présente partie, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site de Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de la responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler cette méthode de paiement.

  6. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, s’il est établi que vous avez payé en trop une somme égale ou supérieure à 10 $ après avoir remboursé en entier votre solde impayé du prêt, cette somme vous sera remboursée. Les remboursements de moins de 10 $ ne sont effectués que sur demande.
  7. Programmes de remboursement : il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

6. Période d'exemption de paiements

Sous réserve de l’article C.10 ainsi que des exigences de la LFAFE et du RFAFE :

  1. Période d'exemption de paiements : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt sur les prêts directs à temps partiel pendant que vous êtes étudiant à temps partiel ou à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant, que ce soit à temps partiel ou à temps plein.
  2. Fin de la période d'exemption de paiements : Vous êtes tenu de commencer à rembourser votre solde impayé du prêt le dernier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps partiel ou à temps plein.
  3. Période d'exemption de paiements au retour aux études à temps partiel ou à temps plein : Si vous retournez aux études à temps partiel ou à temps plein et confirmez votre inscription comme le requiert la LFAFE et du RFAFE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté de paiements pour la période pour laquelle votre inscription a été confirmée; et
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable.
  4. Montant maximal : Les emprunteurs de prêts d’études peuvent détenir, à tout moment, un maximum de 10 000 $ (à l’exclusion de tout intérêt qui aurait pu s’accumuler avant le 1er avril 2023) de solde impayé du prêt.
  5. Annulation ou refus de la période d'exemption de paiements : Votre période d'exemption de paiements peut être interrompue, ou une telle période peut vous être refusée, si vous ne satisfaites pas aux exigences de statut d’étudiant à temps partiel ou de statut d’étudiant à temps plein.

7. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt

Vous reconnaissez que la totalité ou une partie de vos bourses d’études canadiennes, à l'exception de la Bourse pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, peut être convertie en un prêt direct à temps partiel si :

  • vous n’êtes plus admissible à l’inscription ou n’êtes plus inscrit comme étudiant à temps partiel dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
  • vous avez reçu la bourse sur la base d’avoir fourni des renseignements erronés ou malgré votre omission de fournir des renseignements pertinents; ou
  • l’autorité compétente détermine que vous n’êtes pas admissible à la bourse après réévaluation.

Le montant converti en prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

8. Variation des montants du prêt d’études canadien

La totalité ou une partie des montants du prêt d’études canadien qui vous est versé en vertu de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada sont sujets à changement en fonction de la réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tous les montants du prêt d’études canadien au-delà de votre admissibilité en fonction de la réévaluation du montant et de la manière indiquée par le Canada. Vous reconnaissez qu’une réévaluation de votre admissibilité peut avoir une incidence sur votre admissibilité future ainsi que sur le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir.

9. Reconnaissance des modalités

  1. Avis : Vous reconnaissez que vous devez aviser sans délai le Canada de tout changement de nom, de numéro d’assurance sociale (NAS), d'adresse, de coordonnées, de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps partiel, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada. Le Canada peut avoir besoin de communiquer avec vous à des fins d'administration, de vérification, d'application ou de conformité. À ce titre, vous reconnaissez que vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes en tout temps.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez que, à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez fournis au sujet de vos prêts d’études canadiens ou vos bourses d’études canadiennes sont exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser, et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE. Vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de formation et d'assurance de la qualité.

    Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

    Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs actuels, antérieurs ou éventuels à communiquer au Canada, ou encore à ses entrepreneurs ou à ses mandataires, des renseignements visant à vous retrouver, notamment votre nom, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance, vos renseignements d’institution financière, votre adresse permanente et adresse secondaire, votre numéro de téléphone, de même que l’adresse de votre employeur et de votre établissement d’enseignement, en vue de faire appliquer vos obligations aux termes de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

10. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous acceptez que, si les situations suivantes se produisent, vous puissiez vous voir refuser toute aide financière ultérieure, ou vous pourriez devoir rembourser immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt :

  1. vous omettez d’effectuer, au plus tard à la date d’échéance, un paiement au titre du remboursement prévu de votre prêt en conformité avec les modalités de remboursement énoncées dans la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, et cette omission se poursuit sur deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer, au plus tard à la date d’échéance, un ou des paiements au titre du remboursement prévu de votre prêt en conformité avec les modalités de remboursement énoncées dans la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, le Canada exige que vous effectuiez le ou les paiements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt d’études canadien ou d’un montant d’aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avez fait une fausse déclaration, y compris par omission, relativement à votre(vos) demande(s) d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts d’études canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission.
  7. vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada conformément à l’article C.4 de l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada.

11. Maintien en vigueur 

Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez ou satisfaites une entente visant la modification des modalités de remboursement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt. 

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des accords concernant des prêts d’études canadiens lorsque vous étiez d’âge mineur, votre signature de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada signifie que vous ratifiez ces accords.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous consentez à ce que tous les montants que vous devez sur des prêts directs à temps partiel antérieurs soient administrés et remboursés en vertu des modalités énoncées dans la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, et à ce que tous ces montants soient regroupés dans votre solde impayé du prêt et en fassent partie.
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez sur un prêt direct qui vous a été consenti en votre qualité d’étudiant à temps plein ou sur un prêt d’études, quel qu’il soit, ne sera administré ou payé suivant les modalités de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, et qu’aucun de ces montants ne forme quelque partie que ce soit de votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous retrouvez le statut d’étudiant à temps partiel après la date d’activation du remboursement et que vous présentez une demande d’aide financière, le financement pourrait vous être versé en vertu de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada ou vous pourriez être tenu de conclure une nouvelle EMAFE-Temps-Partiel-Canada.
  4. Décès : Tous vos droits et obligations prévus dans la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, et de toute autre loi du Canada, l’EMAFE-Temps-Partiel-Canada sera régie par les lois de la province pour laquelle une autorité compétente a été désignée.
  6. Prescription: Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études canadien se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible, et qu’elle sera menée conformément aux articles 16.1 et 16.2 de la LFAFE ou aux articles 19.1 et 19.2 de la LFPE, selon le cas.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada vous est accordée pour vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêt et coûts : Vous vous engagez à payer tous les frais et débours juridiques engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde impayé du prêt échu sous le régime de la présente EMAFE-Temps-Partiel-Canada, et vous consentez à payer les intérêts, le cas échéant, avant et après le défaut de paiement. Vous vous engagez à payer les intérêts avant et après le jugement, le cas échéant.