Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et le Nouveau Brunswick

Avis de collecte de renseignements personnels

Vos renseignements personnels qui relèvent du Canada et du Nouveau-Brunswick (N.-B.) seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) ou à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (Nouveau-Brunswick), selon le cas.

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration et l'application du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et appliquer le PCAFE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire d’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) pour que votre demande soit examinée aux fins du PCAFE.

La participation au PCAFE est volontaire. Toutefois, le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCAFE.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

Vos renseignements personnels pourraient aussi être utilisés ou communiqués aux fins d’analyse de politiques, de recherche ou d’évaluation, et divulgués à Statistique Canada à des fins de statistiques et de recherche. Ces autres utilisations et divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont également utilisés et divulgués comme décrit dans le fichier de renseignements personnels : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, accessible en ligne au Canada.ca/infosource-ESDC ou dans n’importe quel centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par l’organisation au priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.

En vertu de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire (LAFÉP), 2007, c. P-9.315, le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (le ministère) recueille, consulte, utilise, communique et protège les renseignements que vous fournissez conformément au paragraphe 46(1) de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP), L.N.-B. 2009, c. R -10.6 et à la Politique de gestion des documents et dossiers du ministère afin d’administrer des programmes et des services. Si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements personnels sont recueillis ou utilisés, vous pouvez communiquer avec la gestionnaire à Liaison avec les programmes et Assurance de la qualité, Services financiers pour étudiants, Ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, C.P. 6000, Édifice Beaverbrook, Fredericton (N.-B.) E3B 5H1, ou appeler au 506-453-2713.

Modalités

Cette EMAFE est composée des parties suivantes :

  • Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et le Nouveau-Brunswick, qui donnent un aperçu de ce qu'est l'EMAFE;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds, où vous donnez votre accord pour que les fonds soient transférés par voie électronique;
  • Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada, qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt d'études canadien, y compris vos modalités de remboursement; et
  • Partie D : Modalités de l’EMAFE-N.-B., qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt aux étudiants du N.-B., y compris vos modalités de remboursement.

Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (EMAFE-Canada) et pour le Nouveau-Brunswick (EMAFE-N.-B.)

La présente EMAFE est un document juridique qui énonce vos droits et responsabilités à l’égard de votre EMAFE‑Canada et de votre EMAFE‑N.-B. L’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B. sont deux contrats légaux distincts. L’EMAFE‑Canada régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du Canada. L’EMAFE-N.-B. régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du N.-B.

La présente EMAFE ne précise ni le ou les montants réels qui vous seront versés, ni le ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de cette EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre ou vos demandes d’aide financière, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable, en vertu de cette EMAFE, d’acquitter votre solde impayé du prêt (tel que défini dans les parties C et D).

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas la présente EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE‑N.-B.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Les montants d’aide financière approuvés (tels que définis aux parties C et D) et versés en application de la présente EMAFE-Canada et de la présente EMAFE-N.-B. seront déposés par voie électronique dans le compte d’une institution financière que vous aurez indiqué et dont vous devez être titulaire ou co-titulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte au moment du remboursement, conformément aux alinéas C.5 (d) (iii) et D.7 (b) des modalités de l'EMAFE sous réserve de votre droit de révocation prévu aux alinéas C.5 (e) et D.7 (h) des modalités de l'EMAFE. Si vous ne communiquez pas les renseignements de votre compte d’institution financière, le versement de votre aide financière qui vous est accordée en vertu des EMAFE pourrait être reporté.

Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada

Définitions : 

« aide financière » s’entend de prêts directs, de bourses d’études canadiennes, d’aide au remboursement, de périodes d'exemption de paiements, de périodes d'exemption d’intérêts et de toute autre forme d’aide financière qui vous sont accordées directement ou indirectement en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« autorité compétente », à l’égard d’une province, s’entend d’une autorité compétente désignée pour la province en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » s’entend d’une bourse octroyée en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, le fournisseur de service, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière au nom du Canada.

« étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

« modalités » s’entend des modalités applicables de la présente EMAFE-Canada, pouvant être modifiées à l’occasion conformément à cette entente.

« mois où vous cessez d'être étudiant à temps plein » s’entend du mois au cours duquel survient le premier des événements suivants :

  1. le dernier jour de la dernière période d’études confirmée;
  2. le dernier jour du mois où l’emprunteur ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné ci-dessous dans la définition de « statut d’étudiant à temps plein »;
  3. si un événement visé à l'un des alinéas 15(1)(a) à (i) du RFAFE se produit, le jour applicable visé à cet alinéa; et
  4. un événement visé à l'un des alinéas 15(10)(a) à (d) du RFAFE se produit.

Malgré l'article c) ci-dessus, le mois au cours duquel vous cessez d'être étudiant à temps plein peut varier si un événement visé à l'alinéa 15(1)(a) ou (b) du RFAFE se produit relativement à un prêt d'études direct ou à risques partagés qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein et que, à la suite de cet événement, vous recevez un certificat d'admissibilité et au moins un versement par erreur, ou si un événement visé aux alinéas 15(1)(c) à (g) du RFAFE se produit à l'égard d'un prêt d'études à risques partagés, direct ou garanti qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein. Il peut également varier si vous êtes un membre de la force de réserve déployé dans le cadre d'une opération désignée, ou si vous prenez un congé médical ou un congé parental approuvé. Veuillez vous référer à l’article 8 du RFAFE pour plus d'informations.

« prêt d’études » lorsqu’utilisé dans la présente EMAFE-Canada et dans la définition de prêt d’études canadien, s’entend de tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, avant le 1er août 2000.

« prêt d’études canadien » s’entend d’un prêt direct octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE ou d’un prêt d’études octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« prêt direct » s’entend d’un prêt octroyé par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêteur » s’entend d’une institution financière qui est partie à une entente conclue avec le Canada, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« RFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« RFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« solde impayé du prêt » s’entend du montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein à tout moment, y compris tout montant provenant d’une bourse d’études canadienne convertie en prêt direct, auxquels s’ajoute tout intérêt applicable.

« statut d’étudiant à temps plein » est maintenu pour une personne qui :

  1. :
    1. est inscrite à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. est atteinte d’une invalidité permanente, ou d’une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et choisit d’être considérée comme étudiante à temps plein;
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE et du RFAFE pour les étudiants à temps plein.

1. Entente avec le Canada

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« Canada »), conformément à la LFAFE et au RFAFE, et s’intitule EMAFE-Canada.

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE-Canada et des exigences de la LFAFE et du RFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière (dont le montant et la période d’admissibilité sont limités) pour laquelle vous ne serez pas tenu d’effectuer de paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à temps plein.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements se rapportant à vos prêts ou bourses d’études canadiens, selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE, du RFPE, ou (ii) conformément aux alinéas 9 (c) et 9 (d) de la partie C de la présente EMAFE-Canada.

4. Modalités modifiées

Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-Canada. Le Canada publiera l’EMAFE-Canada modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-Canada. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada.

5. Remboursement

  1. Promesse de remboursement : Vous promettez de rembourser la totalité de votre solde impayé du prêt, conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada.
  2. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada tous frais payés à même votre prêt d’études canadien ou votre bourse d’études canadienne afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé que vous pouvez avoir sur votre prêt.
  3. Remboursement anticipé : Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, rembourser la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de paiement : Sauf si vous acceptez de modifier ces modalités de remboursement en régularisant votre prêt d'études direct ou que vous concluez une entente avec le Canada afin de modifier les modalités de paiement, vous promettez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de paiement standard énumérées ci-dessous :
    1. Principal et intérêts : votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt : à compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde impayé du prêt. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023;
    3. Date de début du remboursement : le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement sur le prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du prêt : le montant des paiements mensuels calculé en fonction des présentes modalités de paiement (le paiement mensuel minimal étant de 25 $ pour le remboursement combiné des prêts en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B.);
    6. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par le Canada (ou le CSNPE au nom du Canada) en consultation avec vous, et à condition que le montant minimum du paiement mensuel combiné en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B. soit de 25 $;
    7. Répartition des paiements : les montants des paiements effectués en vertu de l'EMAFE-Canada seront affectés de façon proportionnelle au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B. Le montant des paiements affectés au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada pourrait être appliqué en premier lieu à tout intérêt et ensuite au principal; et
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant de votre solde impayé du prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement.
  5. Débits préautorisés personnels : à moins que vous n’ayez autrement donné votre autorisation par écrit, à la date de début du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter le compte de l’institution financière que vous avez désigné, ou tout autre compte d’institution financière désigné par autorisation écrite, afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) et donnez comme instruction au Canada ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada; et
    2. de débiter le compte de l’institution financière, à chaque date d’échéance du paiement sur le prêt, du montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.

    Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours auprès du CSNPE. Si un débit n’est pas conforme aux modalités du présent article, vous disposez de certains recours et droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités du présent article, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler cette méthode de paiement.

  6. Restitution à votre endroit : sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt, cette somme vous sera remboursée. Le remboursement d’un montant inférieur à 10 $ ne sera effectué qu’à votre demande.
  7. Programmes de remboursement : il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

6. Période d'exemption de paiements

Sous réserve de l’article C.10 et des exigences de la LFAFE et du RFAFE :

  1. Période d'exemption de paiements : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt pendant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à temps plein.
  2. Fin de la période d'exemption de paiements : Vous êtes tenu de commencer à rembourser votre solde impayé du prêt le dernier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d'exemption de paiements au retour au statut d’étudiant à temps plein : Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE et le RFAFE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté de paiements pour la période pour laquelle votre inscription a été confirmée; et
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable d’études à temps plein.
  4. Nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements : Conformément à la LFAFE et au RFAFE, vous n'avez pas droit à plus que le nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements, le cas échéant. Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines, vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements relativement à votre solde impayé du prêt avant la date de début du remboursement, mais vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière. Pour pouvoir bénéficier d’un report de paiement, vous devez fournir une confirmation d'inscription (confirmation d'inscription papier [Annexe 2] ou confirmation d’inscription électronique) délivrée par un établissement agréé et être inscrit aux études à temps plein.
  5. Annulation ou refus de la période d'exemption de paiements : Votre période d'exemption de paiements peut être annulée ou refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences de statut d’étudiant à temps plein.

7. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt

Vous reconnaissez que vos bourses d’études, à l'exception de la Bourse pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si :

  • vous n’êtes plus admissible à l’inscription ou n’êtes plus inscrit comme étudiant à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
  • vous avez reçu la bourse en fournissant des renseignements erronés ou en omettant de fournir des renseignements pertinents; ou
  • l’autorité compétente détermine que vous n’êtes pas admissible à la bourse après réévaluation.

Le montant converti en prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-Canada.

8. Variation du ou des montants du prêt d’études canadien

La totalité ou une partie des montants du prêt d’études canadien qui vous est versé en vertu de l’EMAFE-Canada sont sujets à changement en fonction de la réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tous les montants du prêt d’études canadien qui dépassent le montant auquel vous êtes admissible en fonction de la réévaluation du montant et de la manière indiquée par le Canada. Vous reconnaissez qu’une réévaluation de votre admissibilité peut avoir une incidence sur votre admissibilité future ainsi que sur le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir.

9. Reconnaissance des modalités

  1. Avis : Vous reconnaissez que vous devez aviser sans délai le Canada de tout changement de nom, de numéro d’assurance sociale (NAS), d'adresse, de coordonnées, de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Canada. Le Canada peut avoir besoin de communiquer avec vous à des fins d'administration, de vérification, d'application ou de conformité. À ce titre, vous reconnaissez que vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes en tout temps.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez qu’à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous vos prêts ou bourses d’études canadiens antérieurs sont véridiques, exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE. Vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de formation et d'assurance de la qualité.

    Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

    Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Canada.

  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer au Canada, ou à ses sous-traitants ou mandataires, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance, vos renseignements d’institution financière, vos adresses permanente et secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté afin de faire respecter vos obligations en vertu de l’EMAFE‑Canada.

10. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie de votre solde impayé du prêt :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’échéance du paiement sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer un ou plusieurs paiements périodiques prévus sur votre prêt à la date d’échéance des paiements sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et le Canada exige que vous effectuiez les paiements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt d’études ou d’un montant d’aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avez fait une fausse déclaration, y compris par omission, relativement à votre(vos) demande(s) d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts d’études canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission.
  7. vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-Canada conformément à l’article C.4 de l’EMAFE-Canada.

11. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, l’EMAFE-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt.

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes pour des prêts d’études canadiens alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant l’EMAFE-Canada.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs seront administrés et payés selon les modalités de l’EMAFE-Canada et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt;
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt d’études ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de la présente EMAFE-Canada et qu’aucun desdits montants ne sera intégré à votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de début du remboursement et présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE-Canada ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de l’EMAFE-Canada concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, et de toute autre loi du Canada, l’EMAFE-Canada sera régie par les lois du Nouveau-Brunswick.
  6. Prescription : Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études canadien sera menée conformément aux articles 16.1 et 16.2 de la LFAFE ou aux articles 19.1 et 19.2 de la LFPE, selon le cas.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de l‘EMAFE-Canada a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de l‘EMAFE‑Canada, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE-Canada, et vous acceptez de payer des intérêts, le cas échéant, avant et après tout défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous vous engagez à payer les intérêts avant et après tout jugement, le cas échéant.

Partie D : Modalités de l’EMAFE-N.-B.

Définitions :

« aide financière » désigne les prêts directs, les bourses, l’aide au remboursement et toute autre forme d’aide financière qui vous sont accordés directement ou indirectement en vertu de la LAFÉP.

« bourse du N.-B. » désigne une bourse octroyée en vertu de la LAFÉP.

« CSNPE » désigne le Centre de service national de prêts aux étudiants, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière pour le compte du Nouveau-Brunswick.

« étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » désigne une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » désigne une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LAFÉP » désigne la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire du Nouveau-Brunswick et ses règlements d’application en vigueur.

« prêt aux étudiants du N.-B. » désigne un prêt direct ou un prêt d’études octroyé en vertu de la LAFÉP.

« prêt d’études » désigne tout prêt qui vous a été octroyé par un prêteur en vertu de la LAFÉP avant le 1er août 2000.

« prêt direct » désigne un prêt octroyé par le Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe 15(1) de la LAFÉP depuis le 1er août 2000.

« prêteur » désigne une institution financière qui est partie à une entente conclue avec le Nouveau-Brunswick en vertu de la LAFÉP.

« solde impayé du prêt » désigne le montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein à tout moment, auquel s’ajoutent tous les intérêts applicables à ce montant.

« statut d’étudiant à temps plein » est maintenu pour une personne :

    1. qui est inscrite à au moins 60 % d’une charge de cours à temps plein ou
    2. qui est atteinte d’une invalidité permanente et est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et qui présente une demande pour être considérée comme étudiante à temps plein ou
    3. qui est atteinte d’une invalidité persistante ou prolongée et est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et fait la demande pour être considérée comme étudiante à temps plein pour une période d’études débutant le 1er août 2022 ou après cette date ;
  2. dont l’occupation principale est la poursuite de ses études dans le cadre de ces cours;
  3. qui par ailleurs se conforme aux exigences de la LAFÉP.

 

1. Entente avec le Nouveau-Brunswick

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef du Nouveau-Brunswick, représenté par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (le « Nouveau-Brunswick »), conformément à la LAFÉP, et s’intitule l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Nouveau-Brunswick (l’« EMAFE-N.-B. »).

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE N.-B. et des exigences de la LAFÉP, vous pouvez être admissible à une aide financière (dont le montant et la période d’admissibilité sont limités) pour laquelle vous n’êtes pas tenu d’effectuer de paiements sur le principal du solde impayé de votre prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein.

3. Modalités de l’entente

Aux fins de l’EMAFE-N.-B., il s’agit des modalités figurant dans les parties A, B, C et D de la présente EMAFE et pouvant être modifiées à l’occasion conformément à cette entente. Il convient de noter que certaines modalités contenues dans la présente EMAFE ne forment qu’une partie de votre EMAFE-N.-B.

4. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Nouveau-Brunswick à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements se rapportant à vos prêts ou bourses du Nouveau-Brunswick (i) aux fins d’administration et d’application de la LFAFE, de la LFPE ou de la LAFÉP ou (ii) conformément aux alinéas 9c) et 9d) de la partie D de la présente EMAFE-N.-B.

5. Modalités modifiées

Le Nouveau-Brunswick peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-N.-B. Le Nouveau-Brunswick publiera l’EMAFE-N.-B. modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE N.-B. au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE N.-B. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE N.-B., vous devez aviser le Nouveau-Brunswick de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie du solde impayé de votre prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Nouveau-Brunswick et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde de prêt impayé après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE N.-B., cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE N.-B.

6. Remboursement des prêts

Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Nouveau-Brunswick les frais qui ont été payés au moyen de votre bourse ou prêt aux étudiants du N.-B. en contrepartie d’un crédit appliqué sur tout solde impayé du prêt que vous avez.

7. Modalités de paiement

À moins de conclure une entente modifiant les modalités de paiement, vous acceptez de rembourser le solde impayé de votre prêt conformément aux modalités de remboursement normalisées suivantes :

  1. Intérêt : Depuis le 1er novembre 2022, les intérêts ne s'accumulent plus sur le solde impayé de votre prêt. Vous êtes responsable de payer les intérêts qui se sont accumulés jusqu'au 1er novembre 2022.
  2. Date de début du remboursement : Le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Date d’échéance du paiement sur le prêt : Au plus tard le dernier jour de chaque mois, à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  4. Montant des paiements du prêt : Le montant des paiements mensuels calculé en fonction des présentes modalités de remboursement, avec un montant mensuel minimum de 25 $ par mois pour des paiements effectués en application de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B. combinées.
  5. Période d’amortissement : Neuf ans et demi (9½) ou toute période moins longue requise pour justifier le versement d’un paiement mensuel minimal de 25 $.
  6. Répartition des paiements : Les montants des paiements effectués en vertu de l'EMAFE-N.-B. seront affectés de façon proportionnelle au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B. Le montant des paiements affectés au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE- N.-B. pourrait être appliqué en premier lieu à tout intérêt et ensuite au principal.
  7. Paiement forfaitaire final : Tout montant résiduel du solde impayé de votre prêt qui reste à la fin de votre période d’amortissement.
  8. Débits préautorisés personnels : À moins que vous n’ayez autrement donné votre autorisation par écrit, vous autorisez le Nouveau-Brunswick à la date de début du remboursement à débiter le compte bancaire que vous avez désigné (ou tout autre compte bancaire désigné par autorisation écrite) afin de percevoir le solde impayé de votre prêt selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) et donnez comme instruction au Nouveau-Brunswick ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte bancaire :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada ;
    2. de débiter le compte bancaire, à chaque date d’échéance du paiement sur le prêt, du montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE‑N.-B., et de remettre ledit montant comme paiement au Nouveau-Brunswick.

    Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis de débits préautorisés personnels. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours. Si un débit n’est pas conforme aux modalités du présent article, vous disposez de certains recours et avez droit à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités du présent article, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser le solde impayé de votre prêt ; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.

  9. Remboursement à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur le solde impayé de votre prêt aux termes de l’EMAFE-N.-B., cette somme vous sera remboursée. Les remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront effectués qu’à votre demande.
  10. Paiement anticipé : Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, rembourser la totalité ou une partie du solde impayé de votre prêt sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  11. Programmes de remboursement : Il existe des programmes qui peuvent vous aider à rembourser le solde impayé de votre prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

8. Changement du montant du prêt aux étudiants du N.-B. ou des bourses provinciales

Si, à tout moment pendant la durée de la présente EMAFE-N.-B., le montant de votre prêt aux étudiants du N.-B. ou des bourses provinciales est revu en raison d’un changement de votre statut faisant suite à une correction, à une mise à jour, à une vérification ou à un audit, cette mesure peut modifier votre admissibilité future ainsi que le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir par la suite. Si l’aide financière que vous avez reçue dépasse le montant revu, vous devrez rembourser une partie ou la totalité de l’excédent de la manière prescrite par le Nouveau-Brunswick.

9. Reconnaissance des modalités

  1. Divulgation complète : Vous confirmez qu’à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez fournis concernant tous prêts aux étudiants ou bourses du N.-B. antérieurs sont véridiques, exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE ou de la LFPE, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.
  2. Avis : Vous acceptez d’aviser sans délai le Nouveau-Brunswick de tout changement à votre statut familial, à votre situation financière ou à votre statut d’étudiant à temps plein, ou concernant les renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans le cadre de la présente EMAFE.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que vos renseignements personnels, qu’ils aient été recueillis auprès de vous ou d’une tierce partie, seront utilisés par le Nouveau-Brunswick afin de traiter votre demande, de déterminer et de vérifier votre admissibilité à l’aide financière aux étudiants, d’administrer toute aide financière qui vous est accordée, y compris le remboursement et le recouvrement de celle-ci, l’administration et l’application de la LAFÉP et de ses règlements d’application et de recouvrer tout montant exigible relativement à un prêt direct, à un prêt consenti par un prêteur en vertu de la Loi sur l’aide à la jeunesse (prêt à risque partagé) ou à un prêt visé à l’article 45 de la LAFÉP (prêts d’un fournisseur de services).
  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à divulguer au Nouveau-Brunswick, ou à ses sous-traitants ou mandataires, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre NAS, votre date de naissance, vos renseignements bancaires, vos adresses permanente et secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté, afin de faire respecter vos obligations en vertu de l’EMAFE-N.-B.

10. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie du solde impayé de votre prêt :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’échéance du paiement du prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-N.-B., et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs ;
  2. vous omettez d’effectuer tout paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’échéance des paiements du prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-N.-B., et le Nouveau-Brunswick exige que vous effectuiez le ou les paiements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire ;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous ;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt aux étudiants du N.-B. ;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt étudiant ou d’un montant d’aide financière ;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou fait une fausse déclaration relativement à votre ou vos demandes d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Nouveau-Brunswick prend des mesures administratives en vertu de la LAFÉP, selon le cas, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts aux étudiants ou bourses du N.-B., selon le cas, obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs ;
  7. vous avisez le Nouveau-Brunswick de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE N.-B. conformément à l’article D.5 de l’EMAFE N.-B.

11. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LAFÉP, l’EMAFE-N.-B. demeure en vigueur nonobstant la conclusion d’une entente modifiant les modalités de remboursement, la satisfaction de celle-ci, ou le remboursement en entier de votre part du solde impayé de votre prêt.

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes de prêts aux étudiants du N.-B. alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant la présente EMAFE.
  2. Solde impayé sur des prêts aux étudiants antérieurs :
    1. Vous acceptez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs seront administrés et payés selon les modalités de l’EMAFE-N.-B et que tous ces montants soient consolidés et fassent partie du solde impayé de votre prêt.
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt d’études ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de l’EMAFE-N.-B. et qu’aucun de ces montants ne fera partie du solde impayé de votre prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de début du remboursement et présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations prévus dans les modalités de l’EMAFE-N.-B. concernant le solde impayé de votre prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFÉ, de la LFPÉ et de toute autre loi fédérale, l’EMAFE-N.-B. sera régie par les lois du Nouveau-Brunswick.
  6. Délai de prescription : Vous reconnaissez que la période de prescription extinctive est fixée comme suit, à six ans pour le Nouveau-Brunswick.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière qui vous est octroyée conformément à la présente EMAFE a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inexécutoire sera retranchée de la présente EMAFE, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Nouveau-Brunswick pour recouvrer tout montant du solde impayé de votre prêt aux termes de l’EMAFE-N.-B., et vous acceptez de payer les intérêts, le cas échéant, avant et après le défaut de paiement et le manquement à vos obligations. Vous acceptez de payer des intérêts avant et après la décision.