Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador

Avis de collecte de renseignements personnels

Les renseignements à votre sujet qui sont sous le contrôle du Canada ou de la Province seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) ou à la Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015 (AITPPA) (Terre-Neuve-et-Labrador), selon le cas.

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration et l'application du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et appliquer le PCAFE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire d’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) pour que votre demande soit examinée aux fins du PCAFE.

La participation au PCAFE est volontaire. Toutefois, le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCAFE.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

Vos renseignements personnels pourraient aussi être utilisés ou communiqués aux fins d’analyse de politiques, de recherche ou d’évaluation, et divulgués à Statistique Canada à des fins de statistiques et de recherche. Ces autres utilisations et divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont également utilisés et divulgués comme décrit dans le fichier de renseignements personnels : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, accessible en ligne au Canada.ca/infosource-ESDC ou dans n’importe quel centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par l’organisation au priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.

Les renseignements personnels consignés dans l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants - Terre-Neuve-et-Labrador (EMAFE-T.-N.-L.) ou recueillis ultérieurement auprès de vous par la Province ou pour son compte et qui sont pertinents aux fins de l’EMAFE-T.-N.-L. sont recueillis en vertu de la Loi provinciale et de l’ATIPPA aux fins décrites à l’alinéa D.11d. de la présente EMAFE. Toute question au sujet de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels consignés dans l’EMAFE-T.-N.-L. ou recueillis ultérieurement auprès de vous peut être adressée au directeur, Division des services financiers aux étudiants, ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, C.P. 8700, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6, ou par téléphone, au 709-729-5849.

Modalités

Partie A : Modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L

1. Entente

La présente Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (« EMAFE ») intégrée comprend deux conventions de prêt distinctes entre vous (« vous » ou « votre ») et : (1) Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (le « Canada »), conformément à la LFAFE et au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) et appelée Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (« EMAFE-Canada »); et (2) Sa Majesté le Roi du chef de Terre-Neuve-et-Labrador, représenté par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (la Province), conclue en vertu de la Loi provinciale et appelée l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour Terre-Neuve-et-Labrador (EMAFE-T.-N.-L.).

Cette EMAFE est un document juridique qui décrit vos droits et responsabilités à l’égard de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L. Cette EMAFE ne précise pas les montants réels qui sont versés ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés dans le cadre de l’EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre demande d’aide financière, conformément aux lois et aux politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable en vertu de cette EMAFE de payer votre solde impayé du prêt (tel que défini dans la Partie C).

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas l’EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En contrepartie de l’aide financière versée par le Canada et la Province aux termes de la présente EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L., et en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de cette EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L.

La présente EMAFE comprend les parties suivantes :

  • Partie A : Modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L.;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds;
  • Partie C : Définitions; et
  • Partie D : Autres modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L.

Les modalités de la présente EMAFE feront partie de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L., dans la mesure applicable.

2. Entente de remboursement

Vous promettez d’acquitter le solde impayé total de votre prêt conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada ou la Province à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements se rapportant à l’un ou l’autre de vos prêts d’études canadiens ou de T.-N.-L. ou bourses d’études canadiennes ou de T.-N.-L., selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’exécution de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (FRPE), ou de la Loi provinciale, selon le cas, ou (ii) conformément aux paragraphes D.11 (c), D.11 (d) ou D.11 (e) de la présente EMAFE.

4. Modalités modifiées

EMAFE-Canada : Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-Canada. Le Canada publiera l’EMAFE-Canada modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-Canada. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada.

EMAFE-T.-N.-L. : La Province peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-T.-N.-L. La Province publiera l’EMAFE-T.-N.-L. modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-T.-N.-L. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-T.-N.-L., vous devez aviser la Province de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé la Province et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-T.-N.-L., cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-T.-N.-L.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Le montant approuvé de toute aide financière (tel que défini à la Partie C) versée en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. sera déposé par voie électronique dans votre compte d’une institution financière tel qu’il a été précédemment fourni et qui doit être conservé à votre nom, uniquement ou conjointement. Des retraits électroniques peuvent également être effectués à partir de ce compte lorsque le paiement est déclenché, conformément au sous-alinéa D.6 (c) (iii) et à l’alinéa D.6 (d) des modalités de l'EMAFE, sous réserve de votre droit de révocation, conformément à l’alinéa D.6 (d) des modalités de l'EMAFE. Si vous omettez de fournir les renseignements relatifs à votre compte d’institution financière, le versement de votre aide financière pourrait retardé.

Partie C : Définitions

« aide financière » a) dans l’EMAFE-Canada, s’entend de prêts directs, de bourses d’études canadiennes, d’aide au remboursement, de périodes d'exemption de paiements, de périodes d'exemption d’intérêts et de toute autre forme d’aide financière qui vous est accordée, directement ou indirectement, en vertu de la LFAFE et du RFAFE; b) dans l’EMAFE-T.-N.-L., prêt de T.-N.-L. aux étudiants, bourse de T.-N.-L. aux étudiants et toute autre forme d’aide financière qui vous est accordée, directement ou indirectement, en vertu de la Loi provinciale.

« ATIPPA » désigne l’Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015.

« autorité compétente », à l’égard d’une province, s’entend d’une autorité compétente désignée pour la province en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » s’entend d’une bourse octroyée en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« bourse de T.-N.-L. aux étudiants » s’entend d’une bourse consentie en vertu de la Loi provinciale.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, le fournisseur de service, qui administre des volets des programmes d’aide financière au nom du Canada et de la Province.

« Division des services financiers aux étudiants » désigne la Division des services financiers aux étudiants du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador.

« étudiant à temps plein » – EMAFE-Canada s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

 « étudiant à temps plein » – EMAFE-T.-N.-L. s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d‘apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

« Loi provinciale » s’entend de la Student Financial Assistance Act, 2019 SNL 2002, c S-29.01, et son règlement d’application, dans leur version en vigueur.

« modalités », s’entend, dans l’EMAFE-Canada, des modalités applicables de la présente EMAFE, tel que modifiées à l’occasion conformément à cette entente. Dans l’EMAFE-T.-N.-L., les modalités applicables des Parties A, B, C et D, de la présente EMAFE, tel que modifiées à l’occasion conformément à cette entente. À noter que certaines modalités de la présente EMAFE feront partie de votre EMAFE-Canada seulement ou de votre EMAFE-T.-N.-L. seulement.

« mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps » – EMAFE-Canada s’entend du mois au cours duquel survient le premier des événements suivants :

  1. le dernier jour de la dernière période d’études confirmée;
  2. le dernier jour du mois où l’emprunteur ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné ci-dessous dans la définition de « statut d’étudiant à temps plein »;
  3. si un événement visé à l'un des alinéas 15(1)(a) à (i) du RFAFE se produit, le jour applicable visé à cet alinéa; et
  4. un événement visé à l'un des alinéas 15(10)(a) à (d) du RFAFE se produit.
Malgré l'article c) ci-dessus, le mois au cours duquel vous cessez d'être étudiant à temps plein peut varier si un événement visé à l'alinéa 15(1)(a) ou (b) du RFAFE se produit relativement à un prêt d'études direct ou à risques partagés qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein et que, à la suite de cet événement, vous recevez un certificat d'admissibilité et au moins un versement par erreur, ou si un événement visé aux alinéas 15(1)(c) à (g) du RFAFE se produit à l'égard d'un prêt d'études à risques partagés, direct ou garanti qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein. Il peut également varier si vous êtes un membre de la force de réserve déployé dans le cadre d'une opération désignée, ou si vous prenez un congé médical ou un congé parental approuvé. Veuillez vous référer à l’article 8 du RFAFE pour plus d'informations.

 

« prêt d’études », aux fins de l’EMAFE-Canada et de la définition de « prêt d’études canadien », s’entend de tout prêt que vous a consenti un prêteur aux termes de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, avant le 1er août 2000.

« prêt d’études canadien » s’entend d’un prêt direct consenti en vertu de la LFAFE et du RFAFE ou d’un prêt d’études consenti en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« prêt de prêteur aux étudiants » s’entend de tout prêt consenti à un emprunteur par une institution financière dans le cadre du Programme d’aide financière aux étudiants de Terre Neuve et Labrador.

« prêt de T.-N.-L. aux étudiants » s’entend de tout prêt de la province de Terre Neuve et Labrador aux étudiants ou prêt de prêteur aux étudiants.

« prêt direct » s’entend d’un prêt consenti par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêteur » s’entend d’une institution financière qui est partie à une entente avec le Canada ou la Province conclue aux termes de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, ou de la Loi provinciale, selon le cas.

« Province » désigne Sa Majesté le Roi du chef de Terre Neuve et Labrador, représentée par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

« RFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« RFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« solde impayé du prêt » s’entend a) dans l’EMAFE-Canada, du montant principal de vos prêts directs à temps plein en souffrance en tout temps, y compris les montants de la bourse canadienne convertis en un prêt direct, auxquels s’ajoute tout intérêt applicable; b) dans l’EMAFE-T.-N.-L., du principal de vos prêts de T.-N.-L. en souffrance en tout temps, y compris les montants de la bourse de T.-N.-L. aux étudiants convertis en un prêt de T.-N.-L. aux étudiants, ainsi que tous les intérêts sur ce montant et les frais non payés.

« statut d’étudiant à temps plein » – EMAFE-Canada est maintenu pour une personne qui :

  1. :
    1. est inscrite à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. est atteinte d’une invalidité permanente, ou d’une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et choisit d’être considérée comme étudiante à temps plein;
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE et du RFAFE pour les étudiants à temps plein.

« statut d’étudiant à temps plein » – EMAFE-T.-N.-L. est maintenu pour une personne qui :

  1. est inscrite à au moins 80 % d’une charge de cours à temps plein; ou
  2. est inscrite à des cours qui représentent entre 60 % et 80 % d’une charge de cours à temps plein et est approuvée pour une aide financière en vertu de la Loi provinciale pour une charge de cours réduite; ou
  3. est atteinte d’une invalidité permanente, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 80 % d’une charge de cours à temps plein, fait la demande pour être considérée comme étudiante à temps plein et est approuvée pour une aide financière en vertu de la Loi provinciale; ou
  4. est atteinte d’une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 80 % d’une charge de cours à temps plein, fait la demande pour être considérée comme étudiante à temps plein pour une période d’études débutant le 1er août 2022 ou après cette date, et est approuvée pour une aide financière en vertu de la Loi provinciale; et
  5. satisfait autrement aux exigences de la Loi provinciale.

Partie D : Autres modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L.

5. Principes généraux

Sous réserve des modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L., ainsi que des exigences de la LFAFE et du RFAFE, et de la Loi provinciale, le cas échéant, vous pourriez être admissible à une aide financière (sous réserve des limites de montant et de temps); vous n’aurez pas à effectuer de paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.

6. Remboursement

  1. Remboursement du produit du prêt ou de la bourse : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada ou à la Province, selon le cas, tous les frais qui ont été payés avec le produit de votre prêt d’études canadien, de votre prêt de T.-N.-L. aux étudiants, de votre bourse canadienne ou de votre bourse de T.-N.-L. en contrepartie de votre éventuel solde impayé du prêt.
  2. Remboursement anticipé : Vous pouvez rembourser la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt à tout moment, sans préavis, et ce, sans encourir de pénalités et sans avoir droit à une prime.
  3. Modalités de paiement : Sauf si vous acceptez de modifier ces modalités de remboursement en régularisant votre prêt d'études direct ou que vous concluez une entente avec le Canada afin de modifier les modalités de paiement, vous promettez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de paiement standard suivantes :
    1. Principal et intérêts : Votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt :
      1. En vertu de l’EMAFE-Canada, à compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde impayé du prêt. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023;
      2. En vertu de l’EMAFE-T.-N.-L., aucun intérêt ne s’accumule sur le principal de votre solde impayé du prêt;
    3. Date d’activation du remboursement : date qui tombe le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’exigibilité du remboursement du prêt : date qui tombe au plus tard le dernier jour de chaque mois débutant dans le septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du prêt : montant mensuel calculé en fonction des présentes modalités de paiement (montant mensuel minimum de 25 $ par mois pour des paiements effectués en vertu de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L. combinées);
    6. Période d’amortissement :
      1. EMAFE-Canada : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par le Canada (ou le CSNPE au nom du Canada) en consultation avec vous, et à condition que le montant minimum du paiement mensuel combiné en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. soit de 25 $;
      2. EMAFE-T.-N.-L. : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par la Province (ou le CSNPE au nom de la Province) en consultation avec vous, et à condition que le montant minimum du paiement mensuel combiné soit de 25 $;
    7. Répartition des paiements : tous les paiements reçus seront appliqués au solde impayé du prêt en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. conformément à l’entente d’intégration administrative entre le Canada et la Province. Tout paiement peut être appliqué d’abord aux frais de paiement sans provision, puis à tout intérêt, puis au principal; et
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant résiduel de votre solde impayé du prêt à échéance de votre période d’amortissement.
  4. Débit personnel préautorisé : À moins que vous n’ayez par ailleurs donné votre autorisation par écrit, à la date d’activation du remboursement, vous autorisez le Canada et la Province à débiter le compte de l’institution financière que vous avez désigné (ou tout autre compte d’institution financière désigné par autorisation écrite) afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :

    Vous autorisez de façon révocable (modifiable) le Canada et la Province, ainsi que toute institution financière détenant ledit compte bancaire, à faire ce qui suit et leur demandez :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter de tels débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada;
    2. de débiter sur le compte de l’institution financière, à chaque date d’échéance du paiement du prêt, le montant du paiement du prêt conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L., et à verser ce montant à titre de paiement au Canada ou à la Province, selon le cas.

    Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis des débits préautorisés. Vous pouvez révoquer votre autorisation en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours auprès du CSNPE. Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous disposez de certains recours et des droits à un remboursement. Pour obtenir un échantillon du formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit de révoquer cette autorisation et vos droits de recours pour contester ou recevoir un remboursement pour un débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne met pas fin à votre obligation d’acquitter votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler cette méthode de paiement.

  5. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt sous l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L., respectivement, cette somme vous sera remboursée. Les remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront effectués qu’à votre demande.
  6. Programmes de remboursement : Il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

7. Période d'exemption de paiements – EMAFE-Canada

Sous réserve de l’article D.12 ainsi que des exigences de la LFAFE et du RFAFE :

  1. Période d'exemption de paiements : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt pendant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.
  2. Fin de la période d'exemption de paiements : Vous êtes tenu de commencer à rembourser votre solde impayé du prêt le dernier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d'exemption de paiements au retour au statut d’étudiant à temps plein : Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE et le RFAFE :
    1. vous pouvez recouvrer votre statut de paiements pour la période pour laquelle votre inscription a été confirmée; et
    2. toute obligation que vous avez à l’égard de votre solde impayé du prêt jusqu’à votre confirmation d’inscription peut être suspendue pour la période applicable d’études à temps plein.
  4. Nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements : Conformément à la LFAFE et au RFAFE, vous n'avez pas droit à plus que le nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements, le cas échéant. Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines, vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements relativement à votre solde impayé du prêt avant la date de début du remboursement, mais vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière. Pour pouvoir bénéficier d'un report de paiement, vous devez fournir une confirmation d'inscription (confirmation d'inscription papier [Annexe 2] ou confirmation d'inscription électronique) délivrée par un établissement agréé et être inscrit aux études à temps plein.
  5. Annulation ou refus de la période d'exemption de paiements : Votre période d'exemption de paiements peut être annulée ou refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences de statut d’étudiant à temps plein.

8. Période d’exemption de paiement au retour aux études à temps plein – EMAFE-T.-N.-L.

Si vous reprenez vos études à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la Loi provinciale :

  1. vous pouvez recouvrer votre statut d’exemption de paiement pour la période applicable;
  2. toute obligation que vous avez à l’égard de votre solde impayé du prêt jusqu’à votre confirmation d’inscription peut être suspendue pour la période applicable;
  3. si vous recouvrez votre statut d’exemption de paiement, vous ne serez pas tenu d’effectuer des paiements pendant que vous serez aux études à temps plein, conformément à la Loi provinciale. À défaut de produire les documents nécessaires au plus tard à la date fixée, vous perdrez votre statut d’exemption de paiement. Après cette date, si vous fournissez les documents nécessaires, votre statut d’exemption de paiement sera rétabli au moment du paiement de tous les droits à la Province et/ou au prêteur.

9. Conversion d’une bourse d’études canadienne ou d’une bourse de T.-N.-L. aux étudiants en prêt

  1. Vous reconnaissez que vos bourses d’études, à l'exception de la Bourse pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si :
     
    • vous n’êtes plus admissible à l’inscription ou n’êtes plus inscrit comme étudiant à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
    • vous avez reçu la bourse sur la base d’avoir fourni des renseignements erronés ou malgré votre omission de fournir des renseignements pertinents; ou
    • l’autorité compétente détermine que vous n’êtes pas admissible à la bourse après réévaluation.

    Le montant converti en prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-Canada;

    et
  2. En vertu de la Loi provinciale, vos bourses d’études de T.-N.-L. peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt de T.-N.-L. aux étudiants :
     
    • si vous mettez fin à vos études à temps plein au cours de la période d’études;

      ou
       
    • si vous recevez un paiement au titre d’une bourse de T.-N.-L. aux étudiants dont le montant dépasse celui auquel vous avez droit.

Ce montant du prêt de T.-N.-L. aux étudiants s’ajoutera à votre solde impayé du prêt que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-T.-N.-L.

10. Variation du ou des montants du prêt d’études canadien ou du prêt de T.-N.-L. aux étudiants

La totalité ou une partie des montants du prêt d’études canadien ou du prêt de T.-N.-L. aux étudiants qui vous est versée en vertu de l’EMAFE-Canada ou de l’EMAFE-T.-N.-L. sont sujets à changement en fonction de la réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tous les montants du prêt d’études canadien ou du prêt de T.-N.-L. aux étudiants au-delà de votre admissibilité en fonction de la réévaluation du montant et de la manière indiquée par le Canada et par Terre Neuve et Labrador. Vous reconnaissez qu’une réévaluation de votre admissibilité peut avoir une incidence sur votre admissibilité future ainsi que sur le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir.

11. Reconnaissance des modalités

  1. Notification : Vous reconnaissez que vous devez aviser sans délai le Canada et la Province de tout changement de nom, de numéro d’assurance sociale (NAS), d'adresse, de coordonnées, de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE. Le Canada et la Province peuvent avoir besoin de communiquer avec vous à des fins d'administration, de vérification, d'application ou de conformité. À ce titre, vous reconnaissez que vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes en tout temps.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez que, au meilleur de votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués relativement à un prêt d’études canadien, à un prêt de T.-N.-L. aux étudiants, à une bourse canadienne ou à une bourse de T.-N.-L. sont exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, ou de la Loi provinciale, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada et la Province, ainsi que l’un de leurs entrepreneurs ou mandataires peuvent recueillir, utiliser et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne serviront qu’à administrer votre aide financière aux termes de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L., ainsi qu’à administrer et à appliquer la LFAFE et le RFAFE, ou la LFPE et le RFPE, ou la Loi provinciale. Vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de formation et d'assurance de la qualité.
    Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE et du Programme d’aide financière aux étudiants de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE.
     
  4. Autorisation – EMAFE-T.-N.-L. :
    1. Vous autorisez à la fois :
      1.  
        1. toute société, tout établissement d’enseignement, toute institution financière, toute organisation, tout gouvernement, tout organisme gouvernemental ou toute personne à fournir à la Province, à ses mandataires et au CSNPE;
        2. la Province, ses mandataires et le CSNPE, pour recueillir (directement ou indirectement), utiliser et communiquer les renseignements l’un à l’autre ou à une société, un établissement d’enseignement, une institution financière, une organisation, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou un particulier;
        3. tous vos renseignements personnels (y compris vos renseignements sur l’impôt sur le revenu et votre NAS) exigés par la Province et le CSNPE aux fins de l’administration ou de l’application de la Loi provinciale et du recouvrement de vos prêts de T.-N.-L. aux étudiants et de l’amélioration des programmes et services du gouvernement en matière d’éducation, de counseling personnel, de formation et d’emploi, y compris les avantages financiers connexes et l’analyse statistique, et vous reconnaissez que vos renseignements personnels sont recueillis à ces fins;
      2. la Province, ses fournisseurs de services et le CSNPE à divulguer à toute institution financière, à un distributeur de crédit des consommateurs, à un bureau de crédit ou à une agence d’évaluation du crédit tous les détails et renseignements sur votre ou vos prêts de T.-N.-L. aux étudiants.
    2. Les activités susmentionnées de collecte, d’utilisation, d’échange et de communication de vos renseignements personnels seront menées conformément à l’ATIPPA.
  5. Autorisation : Vous autorisez l’un ou l’autre de vos employeurs actuels, passés ou futurs à divulguer au Canada ou à ses sous-traitants ou agents, ainsi qu’à la Province et à ses sous-traitants ou mandataires respectifs, des renseignements pour vous retrouver, y compris votre nom, votre NAS, votre date de naissance, vos renseignements bancaires, votre adresse permanente et votre adresse alternative, votre numéro de téléphone, les coordonnées de votre employeur et l’adresse de votre établissement d’enseignement pour faire respecter vos obligations conformément à l’EMAFE-Canada et à l’EMAFE-T.-N.-L..

12. Refus, cessation et remboursement immédiat

  1. Vous convenez que les événements suivants peuvent entraîner le refus d’une autre aide financière ou vous obliger à acquitter immédiatement tout ou partie de votre solde impayé du prêt :
    1. EMAFE-Canada et EMAFE-T.-N.-L. :
      1. vous omettez pendant deux mois consécutifs de faire un paiement de prêt régulier au plus tard à la date d’échéance du paiement du prêt conformément aux modalités de paiement de la présente EMAFE;
      2. vous omettez d’effectuer des paiements de prêt réguliers au plus tard à la date d’échéance du prêt, conformément aux modalités de paiement de la présente EMAFE, le Canada ou la Province exige que vous fassiez le paiement et vous refusez de façon évidente et sans équivoque de le faire;
      3. vous déposez une requête liée à une faillite ou faites l’objet d’une telle requête;
      4. vous demandez un redressement en vertu d’une loi provinciale concernant le paiement méthodique de dettes qui comprend un prêt d’études canadien ou un prêt de T.-N.-L. aux étudiants;
      5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale en raison de votre comportement dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt d’études canadien, d’un prêt de T.-N.-L. aux étudiants ou d’une aide financière.
    2. EMAFE-Canada : vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration, y compris par omission, relativement à votre(vos) demande(s) d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts d’études canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission.
    3. EMAFE-T.-N.-L. : vous avez sciemment fourni des fausses déclarations ou des renseignements trompeurs relativement à vos demandes ou à d’autres documents pour obtenir une aide financière tel que déterminé par la Province, et vous convenez de rembourser immédiatement tout ou partie du montant en souffrance de votre(vos) prêt(s) de T.-N.-L. aux étudiants comme l’exige la Province;
  2. Vous convenez qu’aucune disposition de l’article D.12 ne limite le droit du Canada ou de la Province de réclamer tout redressement auquel ils peuvent avoir droit, en droit ou en équité.
  3. EMAFE-Canada : vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-Canada conformément à l’article A.4 de l’EMAFE-Canada.
  4. EMAFE-T.-N.-L. : vous avisez la Province de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-T.-N.-L. conformément à l’article A.4 de l’EMAFE-T.-N.-L.

13. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LFAFE, du RFAFE et de la Loi provinciale, l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L. demeureront en vigueur même si vous concluez ou exécutez une entente visant à modifier les modalités de paiement ou le paiement intégral de votre solde impayé du prêt.

14. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes de prêt d’études canadien ou de prêt de T.-N.-L. aux étudiants alors que vous étiez mineur, en acceptant la présente EMAFE, vous ratifiez ces ententes.
  2. Montant des prêts d’études impayés antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez sur les prêts directs du Canada et des prêts de T.-N.-L. aux étudiants antérieurs seront administrés ou payés conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. respectivement, et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt, le cas échéant.
    2. Vous convenez qu’aucun des montants que vous devez sur un prêt d’études et un prêt de prêteur aux étudiants ne sera administré ou payé conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. et qu’aucun de ces montants ne fait partie de votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de déclenchement du paiement et que vous présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès :
    1. EMAFE-Canada – Tous vos droits et obligations en vertu de la présente EMAFE-Canada à l’égard de votre solde impayé du prêt seront éteints à votre décès.
    2. EMAFE-T.-N.-L. – En cas de décès, la radiation de votre prêt sera envisagée.
  5. Loi applicable : Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, et de toute autre loi du Canada, l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L. seront régies par les lois de Terre-Neuve-et-Labrador.
  6. Délai de prescription :
    1. EMAFE-Canada – Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études canadien sera menée conformément aux articles 16.1 et 16.2 de la LFAFE ou aux articles 19.1 et 19.2 de la LFPE, selon le cas.
    2. EMAFE-T.-N.-L. – Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt de T.-N.-L. se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière qui vous a été fournie en vertu de la présente EMAFE vise à vous fournir des biens de première nécessité pour votre éducation et votre entretien.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inexécutable sera dissociée de la présente EMAFE sans que la validité ou le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions ne soient touchés.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et débours engagés par le Canada ou la Province pour recouvrer le solde de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE, et vous acceptez de payer des intérêts, le cas échéant, avant et après le défaut. Vous vous engagez à payer les intérêts avant et après tout jugement, le cas échéant.
  10. EMAFE-T.-N.-L. :
    1. Toutes les dispositions applicables de la Loi provinciale sont intégrées à l’EMAFE-T.-N.-L.
    2. Je comprends et j’accepte les modalités de la présente entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE). J’atteste que les renseignements fournis dans la présente EMAFE et dans ma demande d’aide financière sont exacts et complets.