Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada

Avis de collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration et l'application du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et appliquer le PCAFE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire d’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) pour que votre demande soit examinée aux fins du PCAFE.

La participation au PCAFE est volontaire. Toutefois, le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCAFE.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

Vos renseignements personnels pourraient aussi être utilisés ou communiqués aux fins d’analyse de politiques, de recherche ou d’évaluation, et divulgués à Statistique Canada à des fins de statistiques et de recherche. Ces autres utilisations et divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont également utilisés et divulgués comme décrit dans le fichier de renseignements personnels : Programme canadien d'aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, accessible en ligne au Canada.ca/infosource-ESDC ou dans n’importe quel centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par l'organisation au priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.

Modalités

Cette EMAFE est composée des parties suivantes :

  • Partie A : Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada, qui donne un aperçu de ce qu'est l'EMAFE;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds, où vous donnez votre accord pour que les fonds soient transférés par voie électronique; et
  • Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada, qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt d'études canadien, y compris vos modalités de remboursement.

Partie A : Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (EMAFE-Canada)

La présente EMAFE est un document juridique qui énonce vos droits et responsabilités à l’égard de votre EMAFE‑Canada. L’EMAFE-Canada est un contrat légal. L’EMAFE‑Canada régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du Canada.

La présente EMAFE ne précise ni le ou les montants réels qui vous seront versés, ni le ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de cette EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre ou vos demandes d’aide financière, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable, en vertu de cette EMAFE, d’acquitter votre solde impayé du prêt (tel que défini dans la partie C).

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas la présente EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de l’EMAFE-Canada.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Les montants d’aide financière approuvés (tels que définis à la Partie C) et versés en application de la présente EMAFE-Canada seront déposés par voie électronique dans le compte d’une institution financière que vous aurez indiqué et dont vous devez être titulaire ou co-titulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte au moment du remboursement, conformément à l’alinéa C.5 (d) (iii) des modalités de l'EMAFE sous réserve de votre droit de révocation prévu à l’alinéa C.5 (e) des modalités de l'EMAFE. Si vous ne communiquez pas les renseignements de votre compte d’institution financière, le versement de votre aide financière qui vous est accordée en vertu des EMAFE pourrait être reporté.

Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada

Définitions :

« aide financière » s’entend de prêts directs, de bourses d’études canadiennes, d’aide au remboursement, de périodes d'exemption de paiements, de périodes d'exemption d’intérêts et de toute autre forme d’aide financière qui vous sont accordées directement ou indirectement en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« autorité compétente », à l’égard d’une province, s’entend d’une autorité compétente désignée pour la province en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » s’entend d’une bourse octroyée en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, le fournisseur de service, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière au nom du Canada.

« étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d‘apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

« modalités » s’entend des modalités applicables de la présente EMAFE-Canada, pouvant être modifiées à l’occasion conformément à cette entente.

« mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps » s’entend du mois au cours duquel survient le premier des événements suivants :

  1. le dernier jour de la dernière période d’études confirmée;
  2. le dernier jour du mois où l’emprunteur ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné ci-dessous dans la définition de « statut d’étudiant à temps plein »;
  3. si un événement visé à l'un des alinéas 15(1)(a) à (i) du RFAFE se produit, le jour applicable visé à cet alinéa; et
  4. un événement visé à l'un des alinéas 15(10)(a) à (d) du RFAFE se produit.

Malgré l'article c) ci-dessus, le mois au cours duquel vous cessez d'être étudiant à temps plein peut varier si un événement visé à l'alinéa 15(1)(a) ou (b) du RFAFE se produit relativement à un prêt d'études direct ou à risques partagés qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein et que, à la suite de cet événement, vous recevez un certificat d'admissibilité et au moins un versement par erreur, ou si un événement visé aux alinéas 15(1)(c) à (g) du RFAFE se produit à l'égard d'un prêt d'études à risques partagés, direct ou garanti qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein. Il peut également varier si vous êtes un membre de la force de réserve déployé dans le cadre d'une opération désignée, ou si vous prenez un congé médical ou un congé parental approuvé. Veuillez vous référer à l’article 8 du RFAFE pour plus d'informations.

« prêt d’études canadien » s’entend d’un prêt direct octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE ou un prêt d’études octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« prêt direct » s’entend d’un prêt octroyé par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêt d’études » lorsqu’utilisé dans la présente EMAFE-Canada et dans la définition de prêt d’études canadien, s’entend de tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, avant le 1er août 2000.

« prêteur » s’entend d’une institution financière qui est partie à une entente conclue avec le Canada, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« RFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« RFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« solde impayé du prêt » s’entend du montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein à tout moment, y compris tout montant provenant d’une bourse d’études canadienne convertie en prêt direct, auxquels s’ajoute tout intérêt applicable.

« statut d’étudiant à temps plein » est maintenu pour une personne qui :

  1. :
    1. est inscrite à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. est atteinte d’une invalidité permanente, ou d’une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et choisit d’être considérée comme étudiante à temps plein;
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE et du RFAFE pour les étudiants à temps plein.

1. Entente avec le Canada

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« Canada »), conformément à la LFAFE et au RFAFE, et s’intitule EMAFE-Canada.

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE‑Canada et des exigences de la LFAFE et du RFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière (dont le montant et la période d’admissibilité sont limités) pour laquelle vous ne serez pas tenu d’effectuer de paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements se rapportant à vos prêts ou bourses d’études canadiens, selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE, du FRPE, ou (ii) conformément aux alinéas 9 (c) et 9 (d) de la partie C de la présente EMAFE-Canada.

4. Modalités modifiées

Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-Canada. Le Canada publiera l’EMAFE-Canada modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-Canada. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada.

5. Remboursement

  1. Promesse de remboursement : Vous promettez de rembourser la totalité de votre solde impayé du prêt, conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada.
  2. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada tous frais payés à même votre prêt d’études canadien ou votre bourse d’études canadienne afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé que vous pouvez avoir sur votre prêt.
  3. Remboursement anticipé : Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, rembourser la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de paiement : Sauf si vous acceptez de modifier ces modalités de remboursement en régularisant votre prêt d'études direct ou que vous concluez une entente avec le Canada afin de modifier les modalités de paiement, vous promettez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de paiement standard énumérées ci-dessous :
    1. Principal et intérêts : votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt : à compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde impayé du prêt. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023;
    3. Date de début du remboursement : le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement sur le prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du prêt : le montant des paiements mensuels calculé en fonction des présentes modalités de paiement, le paiement mensuel minimal étant de 25 $;
    6. Période d’amortissement : plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par le Canada (ou le CSNPE au nom du Canada) en consultation avec vous, et à condition que le montant minimum du paiement soit de 25 $;
    7. Répartition des paiements : les montants des paiements peuvent être appliqué en premier lieu à tout intérêt et ensuite au principal; et
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant du solde impayé de votre prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement.

  5. Débits préautorisés personnels : À moins que vous n’ayez autrement donné votre autorisation par écrit, à la date de début du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter le compte de l’institution financière que vous avez désigné, ou tout autre compte d’institution financière désigné par autorisation écrite, afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) et donnez comme instruction au Canada ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada; et
    2. de débiter le compte de l’institution financière, à chaque date d’échéance du paiement sur le prêt, du montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.

    Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis concernant des débits préautorisés personnels. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours auprès du CSNPE. Si un débit n’est pas conforme aux modalités du présent article, vous disposez de certains recours et droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités du présent article, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler cette méthode de paiement.

  6. Restitution d’argent à votre endroit : sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt, cette somme vous sera remboursée. Le remboursement d’un montant inférieur à 10 $ ne sera effectué qu’à votre demande.
  7. Programmes de remboursement : il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

6. Période d'exemption de paiements

Sous réserve de l’article C.10 et des exigences de la LFAFE et du RFAFE :

  1. Période d'exemption de paiements : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt pendant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.
  2. Fin de la période d'exemption de paiements : Vous êtes tenu de commencer à rembourser votre solde impayé du prêt le dernier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d'exemption de paiements au retour au statut d’étudiant à temps plein : Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE et le RFAFE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté de paiements pour la période pour laquelle votre inscription a été confirmée; et
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable d’études à temps plein.
  4. Nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements : Conformément à la LFAFE et au RFAFE, vous n'avez pas droit à plus que le nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements, le cas échéant. Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines, vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements relativement à votre solde impayé du prêt avant la date de début du remboursement, mais vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière. Pour pouvoir bénéficier d'un report de paiement, vous devez fournir une confirmation d'inscription (confirmation d'inscription papier [Annexe 2] ou confirmation d'inscription électronique) délivrée par un établissement agréé et être inscrit aux études à temps plein.
  5. Annulation ou refus de la période d'exemption de paiements : Votre période d'exemption de paiements peut être annulée ou refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences de statut d’étudiant à temps plein.

7. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt

Vous reconnaissez que vos bourses d’études, à l'exception de la Bourse pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si :

  • vous n’êtes plus admissible à l’inscription ou n’êtes plus inscrit comme étudiant à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
  • vous avez reçu la bourse sur la base d’avoir fourni des renseignements erronés ou malgré votre omission de fournir des renseignements pertinents; ou
  • l’autorité compétente détermine que vous n’êtes pas admissible à la bourse après réévaluation.

Le montant converti en prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-Canada.

8. Variation du ou des montants du prêt d’études canadien

La totalité ou une partie des montants du prêt d’études canadien qui vous est versée en vertu de l’EMAFE-Canada sont sujets à changement en fonction de la réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tous les montants du prêt d’études canadien au-delà de votre admissibilité en fonction de la réévaluation du montant et de la manière indiquée par le Canada. Vous reconnaissez qu’une réévaluation de votre admissibilité peut avoir une incidence sur votre admissibilité future ainsi que sur le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir.

9. Reconnaissance des modalités

  1. Avis : Vous reconnaissez que vous devez aviser sans délai le Canada de tout changement de nom, de numéro d’assurance sociale (NAS), d'adresse, de coordonnées, de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Canada. Le Canada peut avoir besoin de communiquer avec vous à des fins d'administration, de vérification, d'application ou de conformité. À ce titre, vous reconnaissez que vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes en tout temps.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez qu’à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous vos prêts ou bourses d’études canadiens antérieurs sont véridiques, exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.

  3. Reconnaissance et consentement :  Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser, et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE. Vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de formation et d'assurance de la qualité.

    Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

    Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Canada.

  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer au Canada, ou à ses sous-traitants ou mandataires, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance, vos renseignements d’institution financière, vos adresses permanente et secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté afin de faire respecter vos obligations en vertu de l’EMAFE‑Canada.

10. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie de votre solde impayé du prêt :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’échéance du paiement sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer un ou plusieurs paiements périodiques prévus sur votre prêt à la date d’échéance des paiements sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et le Canada exige que vous effectuiez les paiements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt d’études ou d’un montant d’aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration, y compris par omission, relativement à votre(vos) demande(s) d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts d’études canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission.
  7. vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-Canada conformément à l’article C.4 de l’EMAFE-Canada.

11. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, l’EMAFE-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt.

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes pour des prêts d’études canadiens alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant l’EMAFE-Canada.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs seront administrés et payés selon les modalités de l’EMAFE-Canada et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt;
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt d’études ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de la présente EMAFE-Canada et qu’aucun desdits montants ne sera intégré à votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de début du remboursement et présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE-Canada ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de l’EMAFE‑Canada concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, et de toute autre loi du Canada, l’EMAFE-Canada sera régie par les lois de l’autorité compétente.
  6. Prescription : Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études canadien sera menée conformément aux articles 16.1 et 16.2 de la LFAFE ou aux articles 19.1 et 19.2 de la LFPE, selon le cas.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de l‘EMAFE-Canada a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de l‘EMAFE‑Canada, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE-Canada, et vous acceptez de payer des intérêts, le cas échéant, avant et après tout défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous engagez à payer les intérêts avant et après tout jugement, le cas échéant.