Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et l’Ontario

Avis de collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration et l'application du Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et appliquer le PCAFE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire d’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) pour que votre demande soit examinée aux fins du PCAFE.

La participation au PCAFE est volontaire. Toutefois, le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCAFE.

Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE. 

Vos renseignements personnels pourraient aussi être utilisés ou communiqués aux fins d’analyse de politiques, de recherche ou d’évaluation, et divulgués à Statistique Canada à des fins de statistiques et de recherche. Ces autres utilisations et divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et accessibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Ils sont également utilisés et divulgués comme décrit dans le fichier de renseignements personnels : Programme canadien d’aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, accessible en ligne au Canada.ca/infosource-ESDC ou dans n’importe quel centre de Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par l’organisation au priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme.

Modalités

Cette EMAFE est composée des parties suivantes :

  • Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et l’Ontario, qui donne un aperçu de ce qu'est l'EMAFE;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds, où vous donnez votre accord pour que les fonds soient transférés par voie électronique;
  • Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada, qui décrivent vos responsabilités concernant votre prêt d'études canadien, y compris vos modalités de remboursement; et
  • Partie D : Modalités de l’EMAFE-Ontario, qui décrivent vos responsabilités concernant votre subvention ontarienne d’études, subvention ontarienne Apprendre et rester, et prêt ontarien d’études, y compris vos modalités de remboursement.

Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (EMAFE‑Canada) et pour l’Ontario (EMAFE‑Ontario)

La présente EMAFE est un document juridique qui énonce vos droits et responsabilités à l’égard de votre EMAFE‑Canada et de votre EMAFE‑Ontario. L’EMAFE-Canada et l’EMAFE-Ontario sont deux contrats légaux distincts. L’EMAFE‑Canada régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du Canada. L’EMAFE-Ontario régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez de l’Ontario.

La présente EMAFE ne précise ni le ou les montants réels qui vous seront versés, ni le ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de cette EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre ou vos demandes d’aide financière, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable, en vertu de cette EMAFE, d’acquitter votre solde impayé du prêt (tel que défini dans les Parties C et D).

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas la présente EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE‑Ontario.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Les montants d’aide financière approuvés (tels que définis aux Parties C et en D.2) et versés en application de la présente EMAFE-Canada et de la présente EMAFE-Ontario seront déposés par voie électronique dans le compte d’une institution financière que vous indiquez ci-dessous et dont vous devez être le titulaire ou le co-titulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte au moment du remboursement, conformément à la Partie C.5 (d) (iii) et à la Partie D.8 (b) sous réserve de votre droit de révocation prévu à la Partie C.5 (e) et D.8 (j) des modalités de l'EMAFE. Si vous ne communiquez pas les renseignements concernant votre compte d’institution financière, le versement de l’aide financière qui vous est accordée en vertu des EMAFE pourrait être reporté.

Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada

Définitions :

« aide financière » s’entend de prêts directs, de bourses d’études canadiennes, d’aide au remboursement, de périodes d'exemption de paiements, de périodes d'exemption d’intérêts et de toute autre forme d’aide financière qui vous sont accordées directement ou indirectement en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« autorité compétente », à l’égard d’une province, s’entend d’une autorité compétente désignée pour la province en vertu du paragraphe 3(1) de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » s’entend d’une bourse octroyée en vertu de la LFAFE et du RFAFE.

« CSNPE » s’entend du Centre de service national de prêts aux étudiants, le fournisseur de service, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière au nom du Canada.

« étudiant à temps plein » s’entend d’un étudiant ayant le statut d’étudiant à temps plein.

« invalidité permanente » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.

« invalidité persistante ou prolongée » s’entend d’une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d‘apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études de niveau postsecondaire ou participer au marché du travail – qui dure depuis au moins douze mois ou pourrait avoir une telle durée – mais qui n’est pas prévue pour la durée de vie probable de celle-ci.

« LFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

« modalités » s’entend des modalités applicables de la présente EMAFE-Canada, pouvant être modifiées à l’occasion conformément à cette entente.

« mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps » s’entend du mois au cours duquel survient le premier des événements suivants :

  1. le dernier jour de la dernière période d’études confirmée;
  2. le dernier jour du mois où l’emprunteur ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné ci-dessous dans la définition de « statut d’étudiant à temps plein »;
  3. si un événement visé à l'un des alinéas 15(1)(a) à (i) du RFAFE se produit, le jour applicable visé à cet alinéa; et
  4. un événement visé à l'un des alinéas 15(10)(a) à (d) du RFAFE se produit.

Malgré l'article c) ci-dessus, le mois au cours duquel vous cessez d'être étudiant à temps plein peut varier si un événement visé à l'alinéa 15(1)(a) ou (b) du RFAFE se produit relativement à un prêt d'études direct ou à risques partagés qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein et que, à la suite de cet événement, vous recevez un certificat d'admissibilité et au moins un versement par erreur, ou si un événement visé aux alinéas 15(1)(c) à (g) du RFAFE se produit à l'égard d'un prêt d'études à risques partagés, direct ou garanti qui vous a été consenti à titre d'étudiant à temps plein. Il peut également varier si vous êtes un membre de la force de réserve déployé dans le cadre d'une opération désignée, ou si vous prenez un congé médical ou un congé parental approuvé. Veuillez vous référer l’article 8 du RFAFE pour plus d'informations.

« prêt d’études canadien » s’entend d’un prêt direct octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE ou un prêt d’études octroyé en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« prêt direct » s’entend d’un prêt octroyé par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêt d’études » lorsqu’utilisé dans la présente EMAFE-Canada et dans la définition de prêt d’études canadien, s’entend de tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, avant le 1er août 2000.

« prêteur » s’entend d’une institution financière qui est partie à une entente conclue avec le Canada, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE.

« RFAFE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« RFPE » s’entend de la version en vigueur, à tout moment, du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« solde impayé du prêt » s’entend du montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein à tout moment, y compris tout montant provenant d’une bourse d’études canadienne convertie en prêt direct, auxquels s’ajoute tout intérêt applicable.

« statut d’étudiant à temps plein » est maintenu pour une personne qui :

  1.  
    1. est inscrite à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. est atteinte d’une invalidité permanente, ou d’une invalidité persistante ou prolongée, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et choisit d’être considérée comme étudiante à temps plein;
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE et du RFAFE pour les étudiants à temps plein.

1. Entente avec le Canada

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« Canada »), conformément à la LFAFE et au RFAFE, et s’intitule EMAFE-Canada.

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE‑Canada et des exigences de la LFAFE et du RFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière (dont le montant et la période d’admissibilité sont limités) pour laquelle vous ne serez pas tenu d’effectuer de paiements sur votre solde impayé du prêt tant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements se rapportant à vos prêts ou bourses d’études canadiens, selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE, du FRPE, ou (ii) conformément aux sections 9 (c) et 9 (d) de la Partie C de la présente EMAFE-Canada.

4. Modalités modifiées

Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de l’EMAFE-Canada. Le Canada publiera l’EMAFE-Canada modifiée sur le site Web du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSNPE et les modalités de l’EMAFE-Canada au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de l’EMAFE-Canada. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSNPE par écrit au Centre de service national de prêts aux étudiants, C.P. 4030, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou période d'exemption de paiements, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde impayé du prêt après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de l’EMAFE-Canada, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de l’EMAFE-Canada.

5. Remboursement

  1. Promesse de remboursement : Vous promettez de rembourser la totalité de votre solde impayé du prêt, conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada.
  2. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada tous frais payés à même votre prêt d’études canadien ou votre bourse d’études canadienne afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé que vous pouvez avoir sur votre prêt.
  3. Remboursement anticipé : Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, rembourser la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de paiement : Sauf si vous acceptez de modifier ces modalités de remboursement en régularisant votre prêt d'études direct ou que vous concluez une entente avec le Canada afin de modifier les modalités de paiement, vous promettez de rembourser votre solde impayé du prêt conformément aux modalités de paiement standard énumérées ci-dessous :
    1. Principal et intérêts : votre solde impayé du prêt;
    2. Intérêt : à compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde impayé du prêt. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023;
    3. Date de début du remboursement : le premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement sur le prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du prêt : le montant des paiements mensuels calculé en fonction des présentes modalités de paiement (le paiement mensuel minimal étant de 25 $ pour le remboursement combiné des prêts en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-Ontario);
    6. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9 ½) ou toute période plus ou moins longue jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½) déterminée par le Canada (ou le CSNPE au nom du Canada) en consultation avec vous, et à condition que le montant minimum du paiement mensuel combiné en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-Ontario soit de 25 $;
    7. Répartition des paiements : les montants des paiements effectués en vertu de l'EMAFE-Canada seront affectés de façon proportionnelle au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada et de l’EMAFE-Ontario. Le montant des paiements affectés au solde impayé du prêt en vertu de l'EMAFE-Canada pourrait être appliqué en premier lieu à tout intérêt et ensuite au principal; et
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant de votre solde impayé du prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement.
  5. Débits préautorisés personnels : à moins que vous n’ayez autrement donné votre autorisation par écrit, à la date de début du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter le compte de l’institution financière que vous avez désigné, ou tout autre compte d’institution financière désigné par autorisation écrite, afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable (modifiable) et donnez comme instruction au Canada ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada; et
    2. de débiter le compte de l’institution financière, à chaque date d’échéance du paiement sur le prêt, du montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.

    Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours auprès du CSNPE. Si un débit n’est pas conforme aux modalités du présent article, vous disposez de certains recours et droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités du présent article, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler cette méthode de paiement.

  6. Restitution d’argent à votre endroit : sous réserve de tout droit de compensation ou de déduction, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde impayé du prêt, cette somme vous sera remboursée. Le remboursement d’un montant inférieur à 10 $ ne sera effectué qu’à votre demande.
  7. Programmes de remboursement : il existe des programmes qui pourraient vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

6. Période d'exemption de paiements

Sous réserve de l’article C.10 et des exigences de la LFAFE et du RFAFE :

  1. Période d'exemption de paiements : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde impayé du prêt pendant que vous êtes étudiant à temps plein et pendant les six mois suivant le mois où vous cessez d'être étudiant à plein temps.
  2. Fin de la période d'exemption de paiements : Vous êtes tenu de commencer à rembourser votre solde impayé du prêt le dernier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d'exemption de paiements au retour au statut d’étudiant à temps plein : Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE et le RFAFE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté de paiements pour la période pour laquelle votre inscription a été confirmée; et
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable d’études à temps plein.
  4. Nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements : Conformément à la LFAFE et au RFAFE, vous n'avez pas droit à plus que le nombre maximal de semaines d’exemption d’intérêts et d'exemption de paiements, le cas échéant. Si vous retournez au statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines, vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements relativement à votre solde impayé du prêt avant la date de début du remboursement, mais vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière. Pour pouvoir bénéficier d'un report de paiement, vous devez fournir une confirmation d'inscription (confirmation d'inscription papier [Annexe 2] ou confirmation d'inscription électronique) délivrée par un établissement agréé et être inscrit aux études à temps plein.
  5. Annulation ou refus de la période d'exemption de paiements : Votre période d'exemption de paiements peut être annulée ou refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences de statut d’étudiant à temps plein.

7. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt

Vous reconnaissez que vos bourses d’études, à l'exception de la Bourse pour l’obtention d’équipement et de services – étudiants ayant une invalidité, peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si :

  • vous n’êtes plus admissible à l’inscription ou n’êtes plus inscrit comme étudiant à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours;
  • vous avez reçu la bourse sur la base d’avoir fourni des renseignements erronés ou malgré votre omission de fournir des renseignements pertinents; ou
  • l’autorité compétente détermine que vous n’êtes pas admissible à la bourse après réévaluation.

Le montant converti en prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt, ou un nouveau prêt sera créé (s'il n'en existe pas déjà un), que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE-Canada.

8. Variation du ou des montants du prêt d’études canadien

La totalité ou une partie des montants du prêt d’études canadien qui vous est versée en vertu de l’EMAFE-Canada sont sujets à changement en fonction de la réévaluation de votre admissibilité. Vous acceptez de payer tous les montants du prêt d’études canadien au-delà de votre admissibilité en fonction de la réévaluation du montant et de la manière indiquée par le Canada. Vous reconnaissez qu’une réévaluation de votre admissibilité peut avoir une incidence sur votre admissibilité future ainsi que sur le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir.

9. Reconnaissance des modalités

  1. Avis : Vous reconnaissez que vous devez aviser sans délai le Canada de tout changement de nom, de numéro d’assurance sociale (NAS), d'adresse, de coordonnées, de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Canada. Le Canada peut avoir besoin de communiquer avec vous à des fins d'administration, de vérification, d'application ou de conformité. À ce titre, vous reconnaissez que vous devez vous assurer que vos coordonnées sont exactes en tout temps.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez qu’à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous vos prêts ou bourses d’études canadiens antérieurs sont véridiques, exacts et complets. Vous reconnaissez que si vous faites sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, vous pouvez être soumis à une sanction administrative pécuniaire et à des intérêts, le cas échéant, en vertu de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE, ou être accusé d'une infraction et poursuivi en conséquence. Tout montant que vous avez reçu ou obtenu et auquel vous n'aviez pas droit devra être remboursé.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser, et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE et du RFAFE, ou de la LFPE et du RFPE. Vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de formation et d'assurance de la qualité.

    Vos renseignements personnels peuvent être transmis au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux/territoriaux, au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à des fournisseurs de crédit à la consommation, à des agences d’évaluation du crédit, à des établissements d’enseignement, à des prêteurs, à des employeurs, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières, de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral et/ou de toute loi et de tout règlement provincial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et d’activités de vérification du PCAFE.

    Vos renseignements personnels pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Canada.

  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer au Canada, ou à ses sous-traitants ou mandataires, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance, vos renseignements d’institution financière, vos adresses permanente et secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté afin de faire respecter vos obligations en vertu de l’EMAFE‑Canada.

10. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie de votre solde impayé du prêt :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’échéance du paiement sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer un ou plusieurs paiements périodiques prévus sur votre prêt à la date d’échéance des paiements sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et le Canada exige que vous effectuiez les paiements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt d’études ou d’un montant d’aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration, y compris par omission, relativement à votre(vos) demande(s) d’aide financière aux étudiants ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts d’études canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission.
  7. vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de l’EMAFE-Canada conformément à l’article C.4 de l’EMAFE-Canada.

11. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, l’EMAFE-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt.

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes pour des prêts d’études canadiens alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant l’EMAFE-Canada.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs seront administrés et payés selon les modalités de l’EMAFE-Canada et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt;
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt d’études ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de la présente EMAFE-Canada et qu’aucun desdits montants ne sera intégré à votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de début du remboursement et présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE-Canada ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de l’EMAFE-Canada concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFE et du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, et de toute autre loi du Canada, l’EMAFE-Canada sera régie par les lois de l’Ontario.
  6. Prescription : Vous reconnaissez que toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt d’études canadien sera menée conformément aux articles 16.1 et 16.2 de la LFAFE ou aux articles 19.1 et 19.2 de la LFPE, selon le cas.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de l‘EMAFE-Canada a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de l‘EMAFE‑Canada, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE-Canada, et vous acceptez de payer des intérêts, le cas échéant, avant et après tout défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous engagez à payer les intérêts avant et après tout jugement, le cas échéant.

Partie D : Modalités de l’EMAFE-Ontario

1. Parties à l’entente

La présente EMAFE‑Ontario est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité.

2. Définitions et interprétation

  1. Définitions :

    « Aide financière » Subvention ontarienne d’études, subvention ontarienne Apprendre et rester, prêt ontarien d’études, période sans intérêts et toute autre forme d’aide financière qui vous est fournie directement ou indirectement sous le régime de la LMFCU.

    « Charge de cours minimale requise » Charge de cours minimale requise aux fins des subventions ontariennes d’études et/ou des prêts ontariens d’études en vertu de la LMFCU, à l'exclusion des charges de cours minimales requises aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU.

    « Charge de cours minimale requise pour la subvention ontarienne Apprendre et rester » Charge de cours minimale requise aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU.

    « CSNPE » Le Centre de service national de prêts aux étudiants, qui gère certaines composantes des programmes d’aide financière au nom de l’Ontario.

    « Date de début du remboursement » Date à laquelle vous devez commencer à rembourser le solde impayé de votre prêt.

    « Entente d'engagement de service » Entente d'engagement de service en vertu de la LMFCU et son Règlement, tel que modifié.

    « Établissement approuvé » Établissement approuvé aux fins des subventions ontariennes d’études et/ou des prêts ontariens d’études en vertu de la LMFCU, à l'exclusion des établissements approuvés aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU.

    « Établissement approuvé pour la subvention ontarienne Apprendre et rester » Établissement approuvé aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU.

    « Étudiant admissible » Étudiant admissible au sens du Règlement de l’Ontario 70/17 (Subventions ontariennes d’études et prêts ontariens d’études), pris en vertu de la LMFCU, tel que modifié.

    « Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester » Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester tel que défini dans le Règl. de l'Ont. 82/23 (subvention ontarienne apprendre et rester) en vertu de la LMFCU, tel que modifié.

    « Exempté d’intérêts » Admissible à la période sans intérêts.

    « LMFCU » La Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ainsi que le règlement connexe pris en vertu de cette loi, tels que modifiés.

    « Ministre » Le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité ou tout autre ministre responsable de l’administration de la LMFCU.

    « Ontario » Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité.

    « Période d’études » Période d’études d’un programme approuvé en vertu de la LMFCU que l’établissement d’enseignement considère, à des fins administratives, comme une année scolaire normale pour ce programme en particulier, à l'exclusion des périodes d’études d’un programme approuvé aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU. La période d’études peut durer une ou plusieurs sessions d’études.

    « Période d’études de subvention ontarienne Apprendre et rester » Période d’études d’un programme approuvé aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU que l’établissement d’enseignement considère, à des fins administratives, comme une année scolaire normale pour ce programme en particulier. La période d’études de subvention ontarienne Apprendre et rester peut durer une ou plusieurs sessions d’études.

    « Période sans intérêts » Période au cours de laquelle aucun intérêt ne s’accumule sur le solde impayé de votre prêt.

    « Personne dont une contribution est attendue » Personne, telle que parent ou conjoint ou conjointe, dont il est attendu qu’elle contribue à vos frais d’études en vertu de la LMFCU.

    « Prêt ontarien d’études » Prêt d’études accordé par l’Ontario en vertu de la LMFCU à la date d’entrée en vigueur de la présente EMAFE‑Ontario ou après cette date, à l'exclusion des prêts d'études pour des microcertifications accordés par l'Ontario en vertu du Règlement de l'Ontario 768/20 (subventions ontariennes d'études et prêts ontariens d'études pour des microcertifications) en vertu de la LMFCU.

    « Programme d’études approuvé » Programme d’études approuvé aux fins des subventions ontariennes d’études et/ou des prêts ontariens d’études en vertu de la LMFCU, à l'exclusion des programmes d’études approuvés aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU.

    « Programme d’études approuvé pour la subvention ontarienne Apprendre et rester » Programme d’études approuvé aux fins des subventions ontariennes Apprendre et rester en vertu de la LMFCU.

    « Solde impayé du prêt » À tout moment, montant principal impayé de votre prêt ontarien d’études à la date d’entrée en vigueur de la présente EMAFE‑Ontario ou après cette date, y compris les subventions ontariennes d’études et les subventions ontariennes Apprendre et rester transformées en prêts ontariens d’études, plus les intérêts courus.

    « Subvention ontarienne Apprendre et rester » Subvention accordée par l’Ontario en vertu du Règl. de l'Ont. 82/23 (subvention ontarienne apprendre et rester) en vertu de la LMFCU pour une période d’études de subvention ontarienne Apprendre et rester commençant le ou après le 1er août 2023.

    « Subvention ontarienne d’études » Subvention accordée par l’Ontario en vertu du Règlement de l’Ontario 70/17 (Subventions ontariennes d’études et prêts ontariens d’études), pris en vertu de la LMFCU, pour une période d’études commençant le ou après le 1er août 2017.

    « Taux préférentiel » Taux d’intérêt variable sur un mois calculé en fonction de la moyenne des taux d’intérêt des prêts personnels accordés en dollars canadiens par la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion sans tenir compte du taux le plus haut et du taux le plus bas parmi les cinq.

  2. Interprétation :

    En vertu de la présente EMAFE-Ontario, vous êtes considéré comme ayant cessé d'être à la fois un Étudiant admissible et un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester à compter du premier jour où vous n'êtes plus un Étudiant admissible ni un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester.

3. Contrepartie

En contrepartie de l’aide financière fournie par l’Ontario en vertu de la présente entente et en acceptant, vous acceptez les modalités de la présente EMAFE‑Ontario.

4. Modalités de l’entente

Les modalités de la présente EMAFE-Ontario sont établies dans les Parties A, B, C, et D du présent document ainsi que par la LMFCU. En cas d’incertitude, de différend ou d’incompatibilité entre les modalités précisées dans les Parties A, B, C, et D et celles prévues dans la LMFCU, ce sont ces dernières qui prévalent.

5. Changement des modalités

  1. L’Ontario peut modifier les modalités de la présente EMAFE‑Ontario en affichant les modifications sur le site Web du ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité.
  2. Si les modalités de la présente EMAFE-Ontario sont modifiées, la nouvelle EMAFE‑Ontario s’applique à toute aide financière qui vous est fournie pour une période d’étude et période d’études de subvention ontarienne Apprendre et rester commençant le 1er août suivant immédiatement l’affichage mentionné à la section 5 a) ou après cette date.
  3. Les modalités en vigueur au moment où une aide financière vous est fournie en vertu de la LMFCU et avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications continuent de s’appliquer à cette aide financière.
  4. Vous devez prendre connaissance des plus récentes modalités de la présente EMAFE‑Ontario chaque fois que vous faites une demande de subvention ontarienne d’études, de subvention ontarienne Apprendre et rester ou de prêt ontarien d’études.

6. Ratification des modalités

Du fait que vous acceptez une aide financière en vertu de l’EMAFE‑Ontario, vous ratifiez toutes les modalités et leurs modifications affichées conformément à la Partie D.5 a) et en vigueur au moment où vous acceptez cette aide financière.

7. Remboursement des prêts

Si votre établissement d’enseignement doit vous rembourser les droits de scolarité que vous lui avez payés, l’Ontario peut lui demander de lui rembourser une partie des droits que vous avez payés au moyen de votre subvention ontarienne d’études, de votre subvention ontarienne Apprendre et rester ou de votre prêt ontarien d’études et, le cas échéant, que cette somme soit déduite de tout solde impayé de votre prêt ou de tout montant dont vous êtes redevable à l’issue d’une réévaluation décrite au paragraphe D.9.

8. Modalités de remboursement

Vous devrez et, à moins d’une modification effectuée par l’Ontario ou si vous concluez une entente avec l’Ontario afin de modifier les modalités de paiement, vous promettez inconditionnellement de rembourser à l’Ontario, par l’intermédiaire du CSNPE ou autrement à la demande de l’Ontario, le solde impayé du prêt conformément aux modalités de remboursement standard énumérées ci-après :

  1. Taux d’intérêt : L’intérêt simple s’ajoutant au principal du solde impayé de votre prêt à un taux variable égal au taux préférentiel plus 1,0 %, s’accumulant chaque jour et calculé chaque mois;
  2. Date du début du remboursement : La date à laquelle vous devez commencer à rembourser, soit :
    1. le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être à la fois un Étudiant admissible et un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester, ou
    2. une autre date déterminée en vertu de la LMFCU;
  3. Date d’échéance des paiements du prêt : Au plus tard, le dernier jour de chaque mois à partir du mois de la date du début du remboursement;
  4. Montant des paiements sur le prêt : Montant du paiement mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement, le paiement mensuel minimal étant de 25 $ pour les remboursements combinés de prêts EMAFE‑Canada et EMAFE‑Ontario;
  5. Période d’amortissement : Période de neuf ans et demi (9 ½), ou période variable pouvant aller jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½), déterminée par l’Ontario (ou par le CSNPE au nom de l’Ontario) en concertation avec vous;
  6. Répartition des paiements : Les montants des paiements effectués dans le cadre de la présente EMAFE-Ontario vont être appliqués en premier lieu aux intérêts, puis au principal;
  7. Paiement forfaitaire final : Tout montant du solde impayé de votre prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement;
  8. Fluctuation du taux préférentiel : Si le taux préférentiel change considérablement : 1) votre prêt pourrait être remboursé en entier plus tôt que prévu; 2) votre période d’amortissement pourrait être prolongée; ou 3) vous pourriez devoir payer un paiement forfaitaire final;
  9. Intérêts jusqu’à la date du début du remboursement : Les intérêts commenceront à s'accumuler sur le principal de votre solde du prêt impayé de tout prêt ontarien d'études, ou toute subvention ontarienne d'études convertie en prêt ontarien d'études, ou toute subvention ontarienne Apprendre et rester convertie en prêt ontarien d'études le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être à la fois un Étudiant admissible et un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester;
  10. Débit automatique : À moins que vous n’ayez convenu par écrit d’utiliser une autre méthode de paiement approuvée par l’Ontario, conformément à la LMFCU, à la date du début du remboursement, l’Ontario (ou le CSNPE au nom de l’Ontario) débitera sans préavis le compte bancaire que vous avez désigné à la Partie C ci-dessus (ou tout autre compte bancaire que vous avez mentionné par écrit à l’Ontario ou au CSNPE);
  11. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation de l’Ontario, s’il est établi que vous avez payé une somme en trop après avoir remboursé en entier le solde impayé de votre prêt, cette somme vous sera remboursée;
  12. Paiement anticipé : Sous réserve que le montant des paiements sur le prêt soit payé mensuellement tel que requis, à tout moment et sans préavis, vous pouvez payer la totalité ou une partie du solde impayé de votre prêt, et ce, sans encourir de pénalité ni avoir droit à une prime;
  13. Programme de remboursement : Il peut exister des programmes pour vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

9. Changement du montant de la subvention ontarienne d’études, de la subvention ontarienne Apprendre et rester ou du prêt ontarien d’études

Si, à tout moment pendant la durée de la présente EMAFE‑Ontario, le montant de votre subvention ontarienne d’études, de votre subvention ontarienne Apprendre et rester ou de votre prêt ontarien d’études est revu en raison d’un changement de votre statut faisant suite à une correction, à une mise à jour, à une vérification ou à un audit, cette mesure peut modifier votre admissibilité future ainsi que le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir par la suite. Si l’aide financière que vous avez reçue dépasse le montant revu, vous devrez payer une partie ou la totalité de l’excédent de la manière prescrite par l’Ontario.

10. Période sans intérêts, sous réserve des dispositions de la LMFCU

  1. Période sans intérêts : Les intérêts ne s’accumuleront pas sur le principal du solde impayé de votre prêt pendant que vous êtes un Étudiant admissible ou un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester.
  2. Fin de la période sans intérêts : Les intérêts commenceront à s’accumuler sur le principal de votre solde du prêt impayé le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être à la fois un Étudiant admissible et un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester.
  3. Période sans intérêts lors d’un retour aux études à temps plein : Si vous retrouvez votre statut d’Étudiant admissible ou d’Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester et que vous confirmez votre inscription, comme l’exige la LMFCU :
    1. votre prêt sera de nouveau exempté d’intérêts pour la période applicable;
    2. toute obligation qui vous incombe relativement au solde impayé de votre prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription sera suspendue pour la période applicable; et
    3. vous ne serez pas tenu d’effectuer des remboursements et aucun intérêt ne s’accumulera sur le principal du solde impayé de votre prêt tant que vous serez Étudiant admissible ou un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester, et ce, jusqu’à la fin de la période sans intérêts définie à la section 10 b) de la Partie D.
  4. Des intérêts s'accumulent si le nombre maximal de semaines d’aide financière sous forme de Subvention ontarienne d’études, de Subvention ontarienne Apprendre et rester ou de Prêt ontarien d’études a été atteint : Si vous retournez aux études à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines d’aide financière sous forme de Subvention ontarienne d’études, de Subvention ontarienne Apprendre et rester ou de Prêt ontarien d’études, des intérêts s'accumuleront pour vous, mais vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements sur le solde impayé de votre prêt avant la Date de début du remboursement.
  5. Annulation ou refus de la période sans intérêts : Si vous n’êtes pas admissible à une période sans intérêts en vertu de la LMFCU, ou si votre période sans intérêts est terminée, les intérêts s’accumuleront sur votre solde impayé du prêt, même pendant vos études à temps plein.

11. Transformation d’une subvention ontarienne d’études en prêt ontarien d’études

Vous reconnaissez que votre subvention ontarienne d’études peut, en tout ou en partie, être transformée en prêt ontarien d’études à une date déterminée en vertu de la LMFCU si l’une des circonstances suivantes survient :

  1. Vous n’êtes plus inscrit(e) à un programme d’études approuvé dans un établissement approuvé ou vous n’avez plus la charge de cours minimale requise dans les trente jours suivant le premier jour de votre période d’études;
  2. Votre situation ou celle de vos personnes dont une contribution est attendue change de telle sorte qu’il est établi que vous n’êtes plus admissible à une subvention ontarienne d’études ou que vous n’avez pas droit au montant de subvention qui vous a été précédemment accordé;
  3. Là où le ministre ne peut pas vérifier à sa satisfaction auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de toute autre source les renseignements financiers déclarés par vous ou par vos personnes dont une contribution est attendue.

12. Transformation d’une subvention ontarienne Apprendre et rester en prêt ontarien d’études

Vous reconnaissez que votre subvention ontarienne Apprendre et rester peut, en tout ou en partie, être transformée en prêt ontarien d’études à une date déterminée en vertu de la LMFCU si l’une des circonstances suivantes survient :

  1. Vous n’êtes plus inscrit(e) à un programme d’études approuvé pour la subvention ontarienne Apprendre et rester dans un établissement approuvé pour la subvention ontarienne Apprendre et rester ou vous n’avez plus la charge de cours minimale requise pour la subvention ontarienne Apprendre et rester pendant votre période d’études de subvention ontarienne Apprendre et rester;
  2. Votre situation change de telle sorte qu’il est établi que vous n’êtes plus admissible à une subvention ontarienne Apprendre et rester ou que vous n’avez pas droit au montant de subvention qui vous a été précédemment accordé; ou
  3. Vous n'avez pas respecté votre entente d'engagement de service.

13. Renseignements

  1. Attestation : Vous certifiez que tous les renseignements fournis dans votre ou vos demandes d’aide financière et relatifs à la présente EMAFE‑Ontario sont, à votre connaissance, véridiques et complets.
  2. Avis de changement de situation : Pendant toute période d’études ou période d’études de subvention ontarienne Apprendre et rester pour laquelle vous avez reçu une subvention ontarienne d’études, une subvention ontarienne Apprendre et rester ou un prêt ontarien d’études, vous devez aviser l’Ontario dans les plus brefs délais de tout changement important de votre situation conformément à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Sont notamment considérés comme des changements importants tout changement survenu dans votre situation familiale, votre adresse, votre inscription, votre situation financière, vos frais d’études, votre statut d’Étudiant admissible ou d’Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester, votre employeur ou votre statut d'emploi tel que prévu dans votre Entente d'engagement de service, ainsi que tout changement lié aux renseignements que vous avez fournis dans votre ou vos demandes d’aide financière ou en vertu de la présente EMAFE-Ontario. Pendant toute autre période de la durée de la présente EMAFE‑Ontario, vous devez aviser le CSNPE dans les plus brefs délais ou de la manière exigée par l’Ontario, directement ou par l’intermédiaire de votre établissement d’enseignement, si vous êtes un Étudiant admissible ou un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester au moment où le changement se produit de tout changement de nom, d’adresse ou de renseignements bancaires prévus.
  3. Autorisation visant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements : L’Ontario et ses sous‑traitants, mandataires ou autres administrateurs tiers autorisés pourront recueillir (directement ou indirectement), utiliser et communiquer des renseignements personnels vous concernant, au besoin, aux fins de l’administration de l’aide financière qui vous est accordée aux termes de l’EMAFE‑Canada et de l’EMAFE-Ontario. Vous comprenez et convenez que cela comprend les renseignements personnels que vous fournissez relativement à vos demandes d’aide financière, à la présente EMAFE‑Ontario et à tout autre prêt, subvention ou bourse accordé aux termes de la LMFCU, de même que tous les renseignements personnels vous concernant et concernant vos prêts ou vos bourses d’études canadiens fournis au Canada ou à ses sous-traitants ou mandataires ou à tout autre tiers autorisé, notamment le CNSPE. Vous comprenez et convenez également que cela comprend les renseignements personnels provenant d’autres sources comme les institutions financières, les prêteurs, les établissements d’enseignement, les employeurs, les bureaux de crédit et l’Agence du revenu du Canada, s’ils sont utiles à l’administration de votre aide financière. L’Ontario peut aussi échanger des renseignements personnels recueillis de toute source avec le ministre de l’Emploi et du Développement social, le CSNPE, une institution financière, un établissement d’enseignement que vous avez fréquenté, tout prêteur détenant un prêt ontarien d’études qui vous a été accordé avant le 1er août 2001, et tout prêteur détenant un prêt d’études canadien qui vous a été accordé avant le 1er août 2000, mais uniquement aux fins de l’administration ou de l’application de la LFAFE et de la LMFCU.
  4. Les renseignements personnels qui vous concernent et qui sont détenus par l’Ontario seront administrés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.

14. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entrainer le refus d’une aide financière ultérieure aux termes de la présente EMAFE‑Ontario ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie du solde impayé de votre prêt :

  1. vous omettez d’effectuer trois paiements périodiques prévus sur votre prêt d’études à la date d’exigibilité, conformément aux modalités de remboursement de la présente EMAFE‑Ontario;
  2. vous refusez sans équivoque de rembourser le solde impayé de votre prêt;
  3. vous avez fait faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada ou vous avez conclu une entente de règlement de dette reconnue définie dans la LMFCU;
  4. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale ou ontarienne par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’une aide financière accordée aux termes de l’EMAFE‑Canada ou de l’EMAFE‑Ontario;
  5. vous fournissez des renseignements erronés ou omettez de fournir tous les renseignements requis pour l’obtention d’une subvention ou d’un prêt en vertu de la LMFCU, ou ne signalez pas sans délai à l’Ontario tout changement concernant les renseignements qui lui ont été fournis précédemment;
  6. vous n’avez pas pris de dispositions jugées satisfaisantes par l’Ontario pour rembourser, ou vous n’avez pas remboursé un prêt, ou tout autre montant devant être payé au titre d’une subvention ou d’une aide accordée par l’Ontario en vertu de la LMFCU, par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de toute autre province ou de tout autre territoire.

15. Maintien en vigueur

La présente EMAFE-Ontario demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt, sous réserve des dispositions de la LMFCU. 

16. Entente supplémentaire

  1. Sous réserve des sections b) et c) ci-dessous, la présente EMAFE‑Ontario s’applique à toute l’aide financière qui vous est accordée pendant une période d’études commençant le ou après le 1er août 2017.
  2. Si vous n’avez pas été un Étudiant admissible et/ou un Étudiant bénéficiant de la subvention ontarienne Apprendre et rester pendant plus de deux années consécutives, vous devrez conclure une nouvelle EMAFE‑Ontario relativement à toute aide financière supplémentaire qui vous est accordée.
  3. Il demeure entendu qu’une EMAFE‑Ontario en vigueur au moment où vous concluez une EMAFE-Ontario subséquente conformément à la section b) ci-dessus continue de s’appliquer à toute l’aide financière qui vous est accordée avant la conclusion de l’EMAFE‑Ontario subséquente.

17. Divers

  1. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de la présente EMAFE‑Ontario concernant le solde impayé de votre prêt prennent fin à votre décès.
  2. Lois applicables : L’EMAFE Ontario est régie par les lois de l’Ontario et par les lois fédérales applicables.
  3. Prescription : Aux termes de la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario, il n’y a aucun délai de prescription pour les actions en justice visant à recouvrer des créances à l’égard de prêts d’études, de bourses d’études ou de subventions accordés en vertu de la LMFCU.
  4. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de la présente EMAFE‑Ontario et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  5. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par l’Ontario pour recouvrer toute portion du solde impayé de votre prêt exigible en vertu de la présente EMAFE‑Ontario, et vous acceptez de payer des intérêts, conformément au paragraphe 8 de la Partie D, avant et après tout manquement à vos obligations.